![Accord fiscal Suisse-Autriche [Lukas Lehmann]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/h5x14g-27899676.image?w=1280&h=720 "Accord fiscal Suisse-Autriche [Lukas Lehmann]")
Un accord fiscal a été signé avec l'Autriche
Berne a signé vendredi un accord fiscal avec l'Autriche. En ce qui concerne les différends fiscaux avec les USA et l'Allemagne, de nouvelles concessions sont exclues.
Après ceux conclus avec l'Allemagne et le Royaume-Uni, Berne a signé vendredi un troisième accord fiscal avec l'Autriche, qui devrait entrer en vigueur début 2013.
Le texte prévoit, d'une part, une taxe entre 15 et 38% -le taux appliqué dépendra de la durée de la relation bancaire ainsi que des montants placés- pour régulariser les fonds autrichiens placés en Suisse ; d'autre part, une imposition à la source des futurs rendements des capitaux -25%, soit le taux pratiqué en Autriche-.
Plus de 12 milliards d'euros de fonds autrichiens en Suisse
Les contribuables autrichiens pourront choisir entre la déclaration de leurs avoirs au fisc autrichien et l'imposition anonyme. Dans ce dernier cas, la taxe sera prélevée par les banques suisses en vue d'être reversée à Vienne. Les contribuables qui refuseront de régulariser leurs comptes et dépôts seront tenus de les fermer.
Selon Vienne, les fonds autrichiens placés "au noir" en Suisse représenteraient entre 12 et 20 milliards d'euros. Le gouvernement autrichien estime à un milliard d'euros les rentrées liées à leur régularisation. L'imposition à la source devrait, par ailleurs, rapporter quelque 50 millions d'euros par an à l'Etat autrichien.
ats/tur/hof
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Le texte suscite des critiques en Autriche
Des critiques ont été formulées en Autriche au niveau politique contre l'accord fiscal avec la Suisse. Ces réserves sont moins radicales qu'en Allemagne et à Vienne, le Parlement devrait le ratifier sans grande difficulté.
Pour le Parti autrichien de la liberté (FPÖ, extrême-droite), le texte constitue une "bénédiction pour les fraudeurs fiscaux". Selon le chef de la formation Heinz-Christian Strache jeudi, le texte va "supprimer chez les gens toute motivation à l'honnêteté fiscale".
Chez les Verts, l'adjoint au chef du groupe parlementaire Werner Kogler a reproché à la ministre des Finances, Maria Fekter, de minimiser la fraude fiscale et le blanchiment d'argent: "Où d'autre un fraudeur peut-il acheter une amnistie complète en échange d'une partie du butin?", s'est-il ainsi interrogé.
Le leader de l'Alliance pour l'avenir de l'Autriche (BZÖ, scission du FPÖ) Josef Bucher a déclaré pour sa part que la ministre des Finances devrait "enfin représenter les intérêts des citoyens et citoyennes qui s'acquittent honnêtement en Autriche de leur devoirs fiscaux".
Chez les socialistes, le chef de la fraction social-démocrate au Parlement européen, Hannes Svoboda, s'est placé dans la perspective de l'Union européenne. Il a estimé "malheureux" que certains pays membres concluent séparément des accords fiscaux avec la Suisse. S'exprimant à la télévision autrichienne ORF, il a déploré une politique du "salami" et déclaré que "si tous les membres de l'UE avaient donné mandat à la Commission européenne pour négocier avec la Suisse, on aurait obtenu bien plus".
Le FPÖ, le BZÖ et les Verts sont toutefois minoritaires dans les deux chambres du Parlement autrichien, et la ratification ne devrait pas poser de problème, même si quelques milieux socialistes ont fait entendre leurs critiques.
Toute nouvelle concession avec Berlin ou Washington est exclue, prévient Eveline Widmer-Schlumpf
La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf ne veut pas faire plus de concessions dans les différends fiscaux avec les Etats-Unis et l'Allemagne. Elle menace d'ailleurs de rompre les négociations avec l'Allemagne, dans un entretien publié par la NZZ.
"Nous avons fait ce qui était possible. Avec l'Allemagne, nous en sommes arrivés à un point où nous disons que si le partenaire ne veut pas de cet accord, le statu quo est pour nous une meilleure solution que la poursuite des négociations", indique la conseillère fédérale.
Avec les Etats-Unis également, il y a un seuil que la Suisse en tant qu'Etat souverain n'est pas prête à franchir. Eveline Widmer-Schlumpf concède cependant que le gouvernement suisse serait prêt à encaisser une nouvelle plainte contre des banques suisses, pour autant qu'elle ne menace pas le système.