Les banques autorisées à livrer les noms d'employés aux Etats-Unis

Le Conseil fédéral autorise les onze banques qui sont dans le collimateur du fisc américain à livrer aux Etats-Unis les noms de leurs collaborateurs. Jusqu'à présent, les documents commerciaux transmis devaient être cryptés. Les clients ne sont pas concernés.

Les établissements bancaires pourront donner directement aux autorités de poursuite pénale des informations non codées, a indiqué samedi à l'ats Nadia Batzig, porte-parole du Département fédéral des finances (DFF), confirmant une information des quotidiens "TagesAnzeiger" et "Bund".

Le gouvernement a récemment décidé de les autoriser à livrer des données non cryptées concernant leurs employés ainsi que des tiers, par exemple des gérants de fortune externes.

Déroger au code pénal suisse

Il permet ainsi à ces banques de déroger à l'article 271 du code pénal suisse, qui punit les "actes exécutés sans droit pour un Etat étranger". Il s'agit de "défendre les intérêts" de ces instituts, selon le DFF.

Par contre, les informations sur les clients des banques ne pourront toujours pas être transmises, a précisé la porte-parole.

Accord global attendu

Fin janvier, le gouvernement avait fait savoir qu'il était prêt à livrer aux Etats-Unis des milliers de données cryptées portant sur les activités commerciales des banques avec les Etats-Unis. Mais un décodage généralisé des noms des collaborateurs n'aura lieu qu'une fois qu'une solution globale au différend fiscal avec Washington aura été trouvée.

Cette décision reste valable, selon le DFF. Car ce sont les autorités de surveillance des deux pays qui livrent des données dans le cadre de procédures d'entraide et non les banques qui transmettent d'elles-mêmes des informations.

Récente décision du Tribunal administratif fédéral

La Suisse compte sur un accord global avec Washington pour régler le cas de Credit Suisse et de dix autres banques dans le viseur du fisc américain, en croisade contre l'évasion fiscale. Afin d'y parvenir, le Parlement a accepté en mars un complément à la convention de double imposition avec les Etats-Unis qui autorise les demandes groupées d'assistance administrative.

Mercredi, le Tribunal administratif fédéral a stoppé la livraison aux Etats-Unis de données bancaires d'un client de Credit Suisse qui s'opposait à l'entraide administrative accordée par l'Administration fédérale des contributions à son homologue américain, l'IRS (Internal Revenue Service).

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ats/rber