Accords fiscaux avec Berlin et Londres validés par Bruxelles

"Les résultats sont là et correspondent aussi bien aux exigences de l'UE, qu'à ceux des Etats membres", a indiqué le commissaire chargé de la fiscalité Algirdas Semeta devant les médias à Bruxelles.

Le travail effectué par la Commission et les deux Etats membres jusqu'au remaniement de l'accord a montré ce à quoi il est possible de parvenir lorsqu'une collaboration s'avère fructueuse, a-t-il rajouté.

Même si Bruxelles a pris presque un mois pour l'examen des deux premiers accords, son feu vert n'a pas surpris le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI). Son porte-parole Mario Tuor a dit mardi à l'ats que Berlin et Londres avaient déjà reçu l'accord de la Commission avant la signature des accords révisés.

Compétences européennes

Bruxelles ne va cependant pas admettre que les accords désormais acceptés soient utilisés comme des modèles, bien que les Etats membres soient autorisés à négocier des accords fiscaux bilatéraux.

Algirdas Semeta a fait référence mardi à sa lettre de mars, dans laquelle il cite les domaines qui ne peuvent pas faire l'objet de négociations bilatérales. Cela concerne tous les dossiers qui sont réglementés au niveau européen et qui tombent ainsi sous le coup du droit communautaire.

Dans ces cas, "les Etats membres devraient renoncer à négocier, discuter, signer ou ratifier des accords avec la Suisse ou d'autres pays tiers", poursuit la lettre. Les aspects dépendant des compétences de l'UE, ne peuvent faire l'objet de négociations qu'entre Berne et Bruxelles. C'est notamment le cas de l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE.

La Confédération s'est déjà dite prête à négocier une extension de cet accord.

Pressions sur l'Autriche et le Luxembourg

Toutefois, pour entamer des négociations avec la Suisse, la Commission a besoin d'un mandat qu'elle exige depuis le mois de mai 2011. Algirdas Semeta a déclaré qu'il était difficile de comprendre pourquoi des Etats membres n'arrivaient pas à prendre une décision "dans des temps si difficiles économiquement". Cela leur permettrait en fin de compte de mieux recouvrer leurs impôts, a-t-il estimé.

L'Autriche et le Luxembourg bloquent l'adoption d'un mandat qui habiliterait Bruxelles à entamer des négociations avec la Suisse et les autres Etats tiers. Il en va de l'extension du champ d'application de l'accord bilatéral sur la fiscalité de l'épargne ainsi que de l'introduction de l'échange d'informations aux standards de l'OCDE (à la demande). Ces deux membres de l'UE craignent ces négociations, car une fois qu'elles auront abouti, les deux pays devront passer à l'échange automatique d'informations conformément à une clause des directives de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne. Ils perdront ainsi leur secret bancaire.

Le commissaire européen à la fiscalité a ajouté avoir mené des discussions bilatérales lors de rencontres informelles avec les ministres des finances de ces deux pays à la fin mars à Copenhague. "J'ai exigé d'eux qu'ils reconsidèrent leur position et qu'ils abandonnent leur blocus", a-t-il déclaré. La question pourrait se retrouver à l'agenda du Conseil des ministres des finances de l'UE au plus tôt en mai.

ats/mre