Le gouvernement allemand ratifie l'accord fiscal avec la Suisse

La ratification de l'accord fiscal très attendu entre la Suisse et l'Allemagne a franchi une nouvelle étape. Le conseil des ministres allemand a adopté mercredi la loi de ratification. Le texte doit maintenant être avalisé par le Parlement, une tâche qui ne s'annonce pas facile.

L'accord doit permettre de taxer les avoirs des contribuables allemands cachés en Suisse, et enterrer un conflit qui empoisonne les relations entre les deux pays depuis des années. Une première version avait été négociée l'été dernier, puis revue après de nouvelles discussions avec Berne; début avril, les deux capitales ont présenté un projet amendé, durci par rapport au premier.

Le texte doit encore être avalisé par le Parlement

Le texte prévoit qu'à partir du 1er janvier 2013, les gains de capital réalisés par des contribuables allemands en Suisse seront soumis au même taux qu'en Allemagne, soit 26,375% sur les intérêts et dividendes. La taxe sera prélevée par les banques suisses, préservant leur anonymat.

Un règlement des fraudes passées est également prévu, sous forme d'un paiement forfaitaire des banques helvètes au fisc allemand. Cette loi de ratification doit encore passer devant le Parlement (Bundestag) et la chambre basse (Bundesrat) qui représente les Länder, où le gouvernement fédéral d'Angela Merkel ne dispose pas d'une majorité.

Forte résistance au Bundesrat

C'est dans le Bundesrat que la résistance est forte de la part des Länder gouvernés par la gauche. Les Sociaux-démocrates et les Verts estiment que l'accord est trop clément envers les contribuables tricheurs. La coalition au pouvoir à Berlin affirme de son côté qu'il était impossible d'obtenir davantage.

Si l'accord rencontre à la fois l'adhésion du Bundestag et du Bundesrat allemands, ainsi que des deux Chambres en Suisse en juin, il entrera en vigueur début 2013.

afp/ats/ptur