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Le Conseil fédéral veut maintenir le remboursement des avortements
La prise en charge des interruptions de grossesse par l'assurance maladie ne doit pas être remise en cause, estime le gouvernement, qui ne propose pas de contre-projet au texte.
Le Conseil fédéral a décidé mercredi de recommander le rejet sans contre-projet de l'initiative populaire des milieux anti-avortement. Le texte vise à supprimer, sous réserve de rares exceptions, le remboursement des avortements par l'assurance obligatoire des soins.
Selon le gouvernement, les économies, estimées à 8 millions de francs par an, ne sauraient justifier les conséquences judiciaires, sociales et sanitaires de la radiation de cette prestation. Les femmes doivent être libres de toute considération d'ordre économique pour prendre leur décision. L'initiative provoquerait une grande incertitude chez les femmes qui ne sauront plus si leur geste va être remboursé. Selon le Conseil fédéral, les exceptions seront définies en termes juridiques et les assureurs devront déterminer au cas par cas le remboursement ou non.
Craintes d'IVG "illégales"
Cela pourrait les pousser à pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) hors du cadre légal, craint le gouvernement. L'assurance maladie assumerait alors les éventuelles conséquences néfastes sur les femmes.
L'adoption de l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse par l'assurance obligatoire des soins" remettrait en cause la possibilité d'une IVG sûre et accessible, comme le recommande le Parlement européen.
ats/vtom
Publié
Taux d'avortement bas en Suisse
Le taux d'avortement en Suisse est très faible en comparaison internationale. Il est stable depuis 2004 et tend à baisser pour les femmes entre 15 et 19 ans. Selon l'Office fédéral de statistique, le taux était en 2010 de 6,8 pour 1000 femmes.
A l'instar de leurs homologues américains, les milieux anti-avortement suisses s'attaquent au financement public dans l'espoir de réduire le nombre d'IVG. Ils affirment ne pas vouloir être coresponsables d'un acte qu'ils réprouvent par le biais des primes maladie.
Une dépénalisation adoptée en 2002
La dépénalisation des IVG a été adoptée en votation populaire le 2 juin 2002 par plus de 72% des votants. La législation supprime les barrières légales et financières tout en fixant des exigences pour que les interventions soient pratiquées dans de bonnes conditions et sur demande écrite des femmes concernées.