L'ASIN veut donner la parole au peuple pour les traités internationaux
Donner le dernier mot au peuple pour tous les traités internationaux portant sur des domaines importants, tel est le but de l'initiative populaire de l'Action pour une Suisse indépendante et neutre soumise au verdict des urnes le 17 juin.
L'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) souhaite étendre le référendum obligatoire en matière de traités internationaux. Son initiative populaire "Accords internationaux: la parole au peuple!", soumise au vote le 17 juin, vise demander l'avis de la population pour tous les traités portant sur des "domaines importants", entraînant une nouvelle dépense de plus d'un milliard ou des frais récurrents de plus de 100 millions de francs.
Seules l'Union démocratique du centre (UDC) et l'Union démocratique fédérale (UDF) soutiennent l'initiative. Tous les autres partis, le Conseil fédéral, le Parlement et les associations économiques la rejettent (voir ci-contre).
Contre l'influence du droit international
![Avant Vienne, Berne a déjà signé des accords fiscaux avec Berlin et Londres. [Markus Schreiber]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/83kuky-26090478.image?mw=1280 "Avant Vienne, Berne a déjà signé des accords fiscaux avec Berlin et Londres. [Markus Schreiber]")
Si le texte de l'ASIN passait le cap des urnes, toutes les conventions de double imposition, l'élargissement de la libre circulation des personnes, le libre-échange agricole ou une union douanière seraient obligatoirement soumis au peuple et aux cantons. Actuellement, le référendum obligatoire n'est prévu que pour l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales.
Pour l'association proche de l'UDC, le peuple et les cantons seraient "enfin dotés du droit de codécision nécessaire dans la politique extérieure". Il s'agit aussi selon elle de contrer l'influence croissante du droit international qui fait perdre à la Suisse une partie de son pouvoir et de sa souveraineté.
Initialement, le Conseil fédéral avait envisagé de combattre l'initiative avec un contre-projet direct. Il envisageait de soumettre les traités internationaux "d'importance constitutionnelle" au référendum obligatoire. Le Parlement avait finalement refusé.
Deux fois plus de votations
Les opposants jugent l'initiative inutile puisque le peuple peut déjà se prononcer sur les accords importants et que la majorité des accords internationaux ne sont pas contestés. Vouloir les soumettre au référendum obligatoire ne ferait que prolonger inutilement les délais avant de les appliquer. Et pourrait conduire à une multiplication "absurde" des votations avec des coûts totaux dépassant les 30 millions.
Pour la période de 2003 à fin 2011, les citoyens auraient dû se prononcer sur 77 objets de plus, soit neuf votations supplémentaires en moyenne chaque année. Cela représente une multiplication par deux du nombre de scrutins. Pour mémoire, il n'y a eu durant la période 2003-2011 que quatre référendums facultatifs effectifs sur des accords internationaux.
Autre aspect critiqué, le texte donnerait un poids trop important aux cantons dans des domaines qui ne les concernent pas directement. Une double majorité (peuple et cantons) de "oui" serait en effet nécessaire, alors que la majorité du peuple suffira pour des lois de même niveau. Enfin, le terme "domaines importants" est si flou que le Conseil fédéral et le Parlement devront à chaque fois débattre pour savoir si le référendum obligatoire doit ou non s'appliquer.
agences/boi
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La position des autorités et des partis
Le Conseil fédéral et le Parlement demandent aux citoyens de dire non à ce texte de l'ASIN.
La plupart des partis politiques rejettent le texte, à l'image du PDC, du PS, du PLR, du PBD, des Vert'libéraux et des Verts. Parmi les grandes formations, seule l'UDC prône un oui.
Concernant, les principales organisations, l'ASIN soutient évidemment son texte, alors que Travail.Suisse, economiesuisse, Swissmem et l'Union suisse des arts et métiers le rejettent.
Les modalités actuelles
La Suisse passe actuellement quelque 500 accords par an, qu'elle peut ensuite modifier ou dénoncer selon l'évolution de la situation. Si l'affaire n'est pas de portée majeure, le Conseil fédéral agit seul, sinon le Parlement se prononce.
Si une opposition existe au sein de la population, un référendum peut être lancé contre les traités de durée indéterminée non dénonçables, l'adhésion à des organisations internationales et les accords dont la mise en oeuvre exige une loi.
Et lorsqu'il s'agit de choix fondamentaux, comme une adhésion à l'UE ou à l'OTAN, la votation est obligatoire.