![Avant Vienne, Berne a déjà signé des accords fiscaux avec Berlin et Londres. [Markus Schreiber]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/83kuky-26090478.image?w=1280&h=720 "Avant Vienne, Berne a déjà signé des accords fiscaux avec Berlin et Londres. [Markus Schreiber]")
Le vote sur les accords fiscaux divise une commission des Etats
Des voix se font entendre pour reporter le vote du Parlement sur les accords fiscaux avec Berlin, Londres et Vienne. La commission de politique extérieure du Conseil des Etats n'a rejeté une telle demande que de justesse vendredi.
Cinq voix contre quatre et une abstention: appelée à donner une recommandation à son homologue de l'économie, compétente pour ce dossier, la commission de politique extérieure a préféré, d'extrême justesse, plaider pour l'adoption des accords plutôt que pour un report du vote.
La commission de politique extérieure du Conseil des Etats n'a rejeté une telle demande que par 5 voix contre 4 et 1 abstention. Le Parlement doit se prononcer lors de la session d'été sur ces traités qui prévoient l'instauration d'une taxe pour régulariser les fonds placés "au noir" en Suisse ainsi que l'imposition à la source des futurs rendements des capitaux. But: une entrée en vigueur des accords en janvier.
Plusieurs critiques ont été émises contre ces accords qui prévoient l'instauration d'une taxe pour régulariser les fonds placés "au noir" en Suisse ainsi que l'imposition à la source des futurs rendements des capitaux.
Traité avec l'Allemagne chahuté
Le traité passé avec Berlin est le plus chahuté. La droite dure menace de recourir au référendum. La possibilité faite à l'autorité allemande de surveillance des services financiers de contrôler en Suisse si les conseillers de clients d'Outre-Rhin respectent les normes allemandes en matière de placements et de protection des données la fait bondir.
La commission n'a toutefois pas souhaité retourner sa copie au Conseil fédéral pour qu'il renégocie les accords. Une proposition en ce sens a été rejetée par 6 voix contre 1 et 3 abstentions.
Même concept
Les trois traités reposent sur les mêmes bases. Ils donneront au contribuable étranger le choix entre une déclaration de ses avoirs au fisc de son pays ou une imposition anonyme. Dans ce dernier cas, la taxe est prélevée par les banques suisses en vue d'être reversée à l'Etat concerné. Celui qui refuse de régulariser ses comptes et dépôts sera tenu de les fermer.
Les banques suisses devront s'acquitter à l'avance d'un forfait auprès des fiscs allemand (2 milliards de francs) et britannique (500 millions). Un tel acompte n'est pas demandé par Vienne.
ats/pym
Publié
Les clients étrangers ne sortent pas leurs fonds
Les accords fiscaux avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche ne s'accompagnent pas encore de sorties de fonds de la part de clients de banques suisses domiciliés dans ces pays. Selon le président de l'Association suisse des banquiers (ASB), Patrick Odier, nombre de ceux-ci vont s'engager sur la voie de la bonne foi fiscale.
Patrick Odier écarte les craintes voulant que des clients ayant caché de l'argent au fisc retirent rapidement leurs avoirs des banques helvétiques avant l'entrée en vigueur des accords fiscaux. Certes, il se trouvera toujours des personnes qui ne veulent pas payer d'impôts et préfèrent de ce fait s'exiler sur une île ou à n'importe quel autre endroit de la planète.
Mais, de toute manière, depuis la crise financière et l'adoption de réglementations plus strictes, les alternatives à la place financière suisse se font rares, selon le banquier genevois.