Lex Weber sur les résidences secondaires: les points qui posent problème

Quelle définition?

L'un des principaux enjeux de la mise en application de la Lex Weber réside dans la définition de ce qui est ou n'est pas une résidence secondaire. L'occupation du bâtiment pourrait être un critère. Ainsi, les Verts jugent qu'un bâtiment occupé 120 jours par an n'est plus une résidence secondaire. D'autres, comme Economiesuisse, estiment que les bâtiments placés en location devraient être exclus de la définition. Actuellement, la résidence secondaire se définit comme suit: tout ce qui n'entre pas sous la définition de résidence principale soit un habitat où on ne réside pas durant la majeure partie de l'année.

Que faire en attendant la loi?

Après le vote du 11 mars, Doris Leuthard avait déclaré que le nouvel article constitutionnel entrait en vigueur immédiatement. Son département a recommandé aux cantons de geler provisoirement les nouvelles demandes de construire. Mais les cantons de l'ont pas vu de cet oeil.

La moitié des cantons environ, dont le Valais et Vaud, autorisent les communes à donner leur feu vers à de nouvelles résidences secondaires jusqu'à fin 2012. Le canton de Vaud recommande "une pesée d'intérêts minutieuse pour chaque cas lorsque le taux dépasse 20%". Sans surprise, les cantons les plus touristiques se montrent les plus permissifs.

Quid des bâtiments existants?

Des questions se posent en outre pour les bâtiments déjà construits. Autrement dit, une résidence qui a été construite sans restriction et qui a été habitée durant des années pourra-t-elle être vendue ou léguée sans restriction à l'avenir? Les cantons alpins sont particulièrement inquiets sur ce point.

Prévoir ou non des exceptions?

Plusieurs régions ou organisations ont exigé des exceptions à la Lex Weber. Le Tessin a par exemple demandé une dérogation pour certaines communes de montagne qui souffrent de dépopulation.

Les habitations ayant une valeur traditionnelle comme les mayens ou les rustici pourraient aussi être traités à part. Enfin, certains exigent que la transformation d'une résidence primaire en secondaire ne soit pas empêchée lors d'un héritage en ligne directe.

Une loi aisément contournable?

Plusieurs médias ont évoqué des moyens de contourner la loi d'application. Il s'agit par exemple de mettre le bien immobilier au nom d'une société écran ou, dans un couple, comme domicile principal de l'épouse.

Quelle date d'entrée en vigueur?

La nouvelle législation devrait entrer en vigueur en 2013. Mais certains experts juridiques estiment que la date butoir pourrait être 2014 en raison des difficultés que le texte provoque. Le groupe de travail chargé du dossier devrait donner les réponses aux questions les plus urgentes à la fin de l'été.

Cécile Rais avec les agences