La commission de l'économie du National approuve les accords fiscaux

Après son homologue du Conseil des Etats, la commission de l'économie du Conseil National a proposé lundi au plénum d'accepter les accords fiscaux passés avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche. Ceux-ci devraient donc passer le cap des Chambres fédérales à la session d'été.

"L'accord avec Berlin a été adopté par 12 voix contre 7 et 6 abstentions", a précisé le président de la commission Christophe Darbellay (PDC/VS) devant la presse."Celui avec Londres a obtenu 11 oui contre 7 non et 7 abstentions. Enfin l'accord avec Vienne a passé la rampe par 19 voix sans opposition, et 6 abstentions."

Une proposition de l'UDC de renvoyer les accords avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne a été rejetée par la commission par 18 voix contre 7. La commission a également refusé de reporter la discussion à la session d'automne par 18 voix contre 6. La gauche n'a donc pas réussi à temporiser en attendant la stratégie du Conseil fédéral en matière d'argent propre.

"Régler le passé pour la place financière"

La solution choisie par la majorité "permet de régler enfin le passé pour la place financière" suisse et d'offrir à la branche, qui en a besoin, "un cadre juridique stable et sûr", a poursuivi Christophe Darbellay. En outre, grâce à ces accords "l'accès au marché étranger est garanti, en tout cas dans une certaine mesure, la sécurité des membres et des collaborateurs des banques également".

Quant à la loi sur l'imposition internationale à la source, qui doit détailler l'application de ces traités, elle a été acceptée par 17 voix et 6 abstentions. La commission propose au plénum d'y ajouter un point: que la Suisse puisse proposer l'impôt libératoire aux pays en développement avec lesquels elle a un accord de protection des investissements.

ats/ptur