Deux variantes en lice pour le renvoi des criminels étrangers

Le Conseil fédéral propose deux variantes pour la mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur le renvoi des criminels étrangers adopté en novembre 2010. La première, favorite du gouvernement, limite le renvoi automatique aux peines supérieures à six mois de prison. La seconde, prônée par les partisans de l'initiative, l'applique automatiquement pour toute une série de crimes et délits. Les milieux intéressés ont trois mois pour prendre position sur le projet mis en consultation mercredi à Berne.

"Pour le Conseil fédéral, l'important est de réduire les conflits possibles entre la nouvelle disposition constitutionnelle et le droit en vigueur jusque-là", a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. C'est la raison pour laquelle le gouvernement penche pour la variante 1 qui limite le renvoi automatique à des peines d'une certaine gravité et tient ainsi compte du principe de proportionnalité. Elle réduit ainsi les conflits avec le droit actuel et le droit international public.

Liste d'infractions entraînant l'expulsion

Cette première variante tient également compte des intentions des auteurs de l'initiative en introduisant un examen cas par cas pour les peines au-dessous de six mois, a ajouté la responsable du Département fédéral de justice et police (DFJP). Les délinquants itinérants et les récidivistes pourront être expulsés pour cinq ans même s'ils n'ont été condamnés qu'à une peine légère.

En revanche, la variante 2 ne prévoit qu'une liste d'infractions entraînant automatiquement l'expulsion du pays, indépendamment de la peine prononcée. Aux infractions graves mentionnées dans l'article constitutionnel, elle ajoute des crimes et délits de moindre gravité sans considération aucune de la situation personnelle des condamnés.

Non conforme à la CEDH et au Pacte II de l'ONU

Le renvoi s'appliquerait ainsi aux étrangers ayant commis une infraction mineure et même dans les cas où le tribunal aura libéré le justiciable de toute peine. Elle n'est donc pas conforme aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et au Pacte II de l'ONU.

Aucune des deux variantes ne garantit le respect plein et entier de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) signé avec l'Union européenne (UE), a reconnu Simonetta Sommaruga. La variante 1 permet néanmoins de mieux tenir compte des exigences de cet accord.

Le Conseil fédéral a par ailleurs renoncé à proposer une 3e variante élaborée par le DFJP. Le gouvernement l'a trouvée trop proche du contre-projet rejeté par le peuple le 28 novembre 2011 au profit de l'initiative.

ap/vtom