Résidences secondaires: les solutions de l'ordonnance pour la lex Weber

Quelle définition?

L'un des principaux enjeux de la mise en application de la Lex Weber résidait dans la définition de ce qui est ou n'est pas une résidence secondaire. Le projet d'ordonnance décrit les résidences secondaires comme étant tous les logements qui ne sont pas le domicile légal et fiscal de leurs usagers. Actuellement, la résidence secondaire se définit comme un habitat où on ne réside pas durant la majeure partie de l'année.

Que faire en attendant la loi?

Après le vote du 11 mars, Doris Leuthard avait déclaré que le nouvel article constitutionnel entrait en vigueur immédiatement. Son département a recommandé aux cantons de geler provisoirement les nouvelles demandes de construire.  Mais la moitié des cantons environ, dont le Valais et Vaud, autorisent encore les communes à donner leur feu vert à de nouvelles résidences secondaires jusqu'à fin 2012. Doris Leuthard a toutefois averti que si les autorisations de construire peuvent encore être délivrées, elles risquent d'être annulées par la suite.

Quid des bâtiments existants?

Selon le projet d'ordonnance, le maintien de la situation acquise doit rester garanti. Autrement dit, les constructions qui ont été érigées et utilisées conformément à la législation en vigueur avant le 11 mars 2012 doivent pouvoir continuer à être utilisées dans la mesure qu'avant l'acceptation par le peuple de l'initiative Weber. Les logements existants doivent pouvoir être librement vendus et transmis par succession. Cette dernière affirmation est toutefois encore critiquée par les initiants, qui craignent de voir des habitants vendre leur résidence principale comme résidence secondaire pour se construire une nouvelle résidence principale en empochant au passage une plus-value.

Prévoir ou non des exceptions?

Le projet d'ordonnance prévoit une série d'exceptions, mais uniquement si ces exceptions permettent la création de "lits chauds". Seraient par exemple acceptés la création de logements provisoires pour étudiants ou travailleurs, la mise à disposition pour une résidence secondaire d'une partie de la propriété principale d'un habitant local ou la construction de logements locatifs mais gérés exclusivement par la parahôtellerie professionnelle.

Une loi aisément contournable?

Plusieurs médias ont évoqué des moyens de contourner la loi d'application. Il s'agirait par exemple de mettre le bien immobilier au nom d'une société écran ou, dans un couple, comme domicile principal de l'épouse. Le groupe de travail n'a pas communiqué s'il avait intégré ce type de risque de contournement de la loi dans son projet d'ordonnance.

Quelle date d'entrée en vigueur?

Sur la date d'entrée en vigueur de la future ordonnance, deux variantes (1er septembre 2012 ou 1er janvier 2013) seront soumises lors de l'audition-conférence qui aura lieu le 18 juin.

Victorien Kissling