![L’Allemagne ratifie la nouvelle version de l’accord fiscal entre Berne et Berlin. [Markus Schreiber / Keystone]](https://img.rts.ch/info/2012/image/abuy4a-26095740.image?w=1280&h=720 "L’Allemagne ratifie la nouvelle version de l’accord fiscal entre Berne et Berlin. [Markus Schreiber / Keystone]")
Appel allemand à rejeter l'accord fiscal avec la Suisse
L'ancien ministre allemand des finances Peer Steinbrück (SPD) a appelé les Länder dirigés par des sociaux-démocrates et des Verts à refuser l'accord fiscal négocié avec la Suisse à la chambre haute, le Bundesrat.
L'ancien ministre allemand des finances Peer Steinbrück (SPD) a appelé les Länder dirigés par des sociaux-démocrates et des Verts à refuser l'accord fiscal négocié avec la Suisse à la chambre haute, le Bundesrat. Il estime l'accord "inacceptable" et favorisant les fraudeurs.
Le potentiel candidat SPD à la chancellerie aux prochaines élections a tenu ces propos lors d'un entretien avec l'agence de presse allemande DPA. Peer Steinbrück trouve l'accord déséquilibré et encore passablement déficient, malgré les dernières modifications.
Aval des parlements attendus cet été
Le texte signé en avril prévoit de taxer entre 21 et 41% les avoirs allemands déposés au noir dans les banques helvétiques. Les contribuables allemands seront donc imposés en Suisse comme dans leur propre pays. D'après les estimations du magazine Focus, l'impôt à la source devrait lui rapporter 10 milliards d'euros.
L'accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013, mais il doit encore être avalisé par les parlements des deux pays cet été. En Allemagne, celui-ci doit être ratifié par le Bundestag (la chambre basse du parlement) et le Bundesrat, mais les Länder dirigés par les sociaux-démocrates (SPD) ont d'ores et déjà fait part de leur rejet.
agences/olhor
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L'OCDE sceptique
Le directeur des questions fiscales à l'OCDE se dit sceptique sur le contrôle de l'application des accords dits Rubik que la Suisse a signé avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche. Pascal Saint-Amans considère néanmoins ces accords fiscaux comme "substantiels".
"Le règlement du passé n'est pas gratuit. Je pense que les taux d'imposition prévus sont significatifs. Il s'agit de ceux des partenaires", déclare le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation pour le commerce et le développement économiques (OCDE) dans une interview lundi au quotidien "Le Matin".
Il se montre en revanche sceptique sur le contrôle de l'application des accords dont les Chambres fédérales doivent débattre durant la session d'été qui débute mardi. "Des demandes au hasard sont prévues. Mais cela ne permet pas de vérifier vraiment l'efficacité du dispositif".