Accords fiscaux: petit dictionnaire pour mieux comprendre le dossier

Accords Rubik et impôt libératoire à la source

Les accords dits Rubik sont des traités bilatéraux que la Suisse a négociés avec l'Allemagne, l'Autriche et le Royaume-Uni en vue de préserver le secret bancaire et d'éviter l'échange automatique d'informations. Concrètement, un contribuable étranger a deux choix: une déclaration de ses avoirs au fisc de son pays ou une imposition anonyme. Dans ce cas, les banques suisses prélèvent un impôt libératoire à la source et le reversent à l'Etat concerné sans que le nom du client ne soit divulgué. Ce virement a pour effet de libérer le contribuable de ses obligations fiscales. Le dossier sur la question sur le site du Département fédéral des Finances.

Accord sur la fiscalité de l'épargne

Le 1er juillet 2005 est entré en vigueur l'accord signé entre la Suisse et l'Union européenne sur la fiscalité de l'épargne. Le traité prévoit une retenue d'impôt (35% du revenu des avoirs depuis juillet 2011) sur les avoirs des contribuables étrangers prélevée par les banques. Les 75% du montant prélevé vont au pays d'origine du contribuable, le reste demeure en Suisse. Cet accord préserve le secret bancaire et évite l'échange automatique d'informations. Mais depuis, l'UE a constaté des lacunes dans ce texte et souhaite les combler. Aucun accord global n'est encore intervenu car Berne a jusqu'ici toujours refusé l'échange automatique d'informations.

Assistance administrative et entraide judiciaire

Parallèlement à l'accord sur la fiscalité de l'épargne, la Suisse accorde l'assistance administrative et l'entraide judiciaire en matière fiscale. En cas de fraude, Berne s'engage notamment à fournir des informations à des Etats tiers, sur la base de conventions bilatérales de double imposition (CDI). Dans ce cas, le secret bancaire peut donc être levé. L'assistance administrative sur le site de l'OCDE.

Conventions de double imposition (CDI)

La Suisse a signé des CDI avec de nombreux autres pays afin d'éviter qu'un objet fiscal soit imposé par deux pays à la fois. Les CDI atténuent la double imposition et règlent l'assistance administrative.  A découvrir, la liste des CDI en vigueur et en négociation.

Echange automatique d'informations

L'échange automatique d'informations prévoit qu'une fois par an, l'administration fiscale d'un pays A remette à celle d'un pays B la liste des contribuables du pays B disposant d'un compte dans une banque du pays A. Ce système, qui a pour but d'empêcher que des contribuables fraudent le fisc en utilisant des comptes à l'étranger, est en vigueur entre la plupart des pays de l'UE. Au nom de son secret bancaire, la Suisse a toujours refusé l'échange automatique d'informations demandé par l'Union européenne.

Stratégie de l'argent propre

Le Conseil fédéral a présenté en février 2012 une stratégie de l'argent propre, dont les mesures concrètes devraient être dévoilées en septembre. Pour éviter les avoirs non déclarés, les banques devraient contrôler davantage l'argent déposé chez elles. En cas de soupçon de fraude, l'institution devrait exiger d'autres données et une autodéclaration de conformité avec le fisc du pays d'origine. Si le délit est avéré, l'autodéclaration serait exclue et les fonds devraient être refusés. Pas question en revanche d'obliger les clients à fournir une attestation de la part de leurs autorités fiscales nationales.

Liste noire (ou grise) de l'OCDE

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) établit chaque année trois listes des paradis fiscaux non coopératifs: gris clair, gris foncé et noir, selon le degré de non-coopération. En 2009, la Suisse a été placée sur la liste grise par l'OCDE. Après avoir signé douze conventions d'échange d'informations fiscales, la Suisse est revenue sur la liste blanche.

Cécile Rais