Les accords fiscaux passent le cap du Conseil des Etats
Le Conseil des Etats a accepté mardi les accords fiscaux conclus avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche. Le vote risque d'être plus serré mercredi au National avec l'opposition de l'UDC et du PS.
Les accords fiscaux déjà conclus par la Suisse ont franchi mardi le cap du Conseil des Etats. Celui avec l'Allemagne a été accepté par 31 voix contre 5 et 5 abstentions, celui avec la Grande-Bretagne par 30 voix contre 6 et 4 abstentions et celui avec l'Autriche par 34 voix contre 3 et 4 abstentions. Le Conseil national doit encore se prononcer mercredi.
Les trois traités prévoient l'instauration d'une taxe pour régulariser les fonds placés "au noir" en Suisse ainsi que l'imposition à la source des futurs rendements des capitaux. Ils devraient entrer en vigueur en janvier.
Le Conseil fédéral en négocie déjà un autre avec la Grèce. Plusieurs sénateurs ont d'ailleurs estimé que la Suisse devrait poursuivre sur sa lancée notamment avec d'autres pays du sud de l'Europe, fortement touchés par la crise de la dette.
Soutien des banques
Il n'y a pas d'alternative, a fait valoir Konrad Graber (PDC/LU) au nom de la commission préparatoire. Certes, ces accords entraîneront une surcharge de travail pour la Confédération et les banques. Mais les avantages sont plus nombreux, selon lui.
Les représentants des banques se sont d'ailleurs rangés clairement derrière ces traités qui permettent de régler le passé tout en assurant la sécurité des données des clients. Selon eux, il faut accepter ces accords sans attendre, a rapporté le Lucernois.
Le PS opposé mais divisé
Une majorité du groupe socialiste a annoncé mardi qu'elle rejettera ces traités, car elle ne veut pas qu'ils empêchent l'échange automatique d'informations. Pour leur tordre le coup, il faudrait en effet que les socialistes fassent bloc avec l'UDC, qui a déjà annoncé qu'elle votera "non" estimant que la Suisse avait fait trop de concessions.
A eux deux, ces deux groupes pourraient dégager une majorité (102 élus sur 200) au National qui tranchera mercredi. Or, le PS est divisé. Le rejet des accords a été voté par 26 voix contre 17 et 2 abstentions dans un groupe qui compte 57 membres, a annoncé son président Andy Tschümperlin.
ats/vtom
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Mêmes bases pour Berlin, Londres et Vienne
Les accords fiscaux passés avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche reposent sur les mêmes bases. Le Conseil fédéral mise sur cette démarche pour conserver le secret bancaire et contrer l'échange automatique d'informations prôné par l'Union européenne (UE).
Les trois traités donneront au contribuable étranger le choix entre une déclaration de ses avoirs au fisc de son pays ou une imposition anonyme. Dans ce dernier cas, la taxe est prélevée par les banques suisses en vue d'être reversée à l'Etat concerné. Celui qui refuse de régulariser ses comptes et dépôts sera tenu de les fermer.
Les accords, qui devraient engendrer un manque à gagner fiscal de 160 à 225 millions pour la Suisse, se distinguent par les taux prévus qui sont variables.
Les demandes devront se fonder sur des faits plausibles et le nombre sera limité dans un premier temps. Une pêche aux informations ("fishing expedition") reste exclue.
L'accord avec l'Allemagne menacé par la droite
L'accord fiscal passé avec Berlin est le plus chahuté. La droite dure menace de recourir au référendum.
Dans son collimateur: la possibilité pour l'autorité allemande de surveillance des services financiers de procéder à des contrôles en Suisse ainsi que le manque de garanties solides contre un recours à des données volées.
L'UDC a tenté en vain de faire valoir ces arguments pour renvoyer le traité avec Berlin au Conseil fédéral afin de le renégocier. Par 34 voix contre 4, le Conseil des Etats a refusé cette proposition.
Autre épée de Damoclès, l'aval allemand au traité passé avec Berlin n'est pas acquis, l'opposition de gauche, majoritaire à la Chambre des Länder, pouvant faire capoter l'exercice.