Les mesures d'accompagnement à la libre circulation pas renforcées
Mesure d'accompagnement à la libre circulation, la responsabilité solidaire a été rejetée mardi par le Conseil national. Elle visait à tenir les entreprises mandataires pour responsables des conditions de travail pratiquées par leurs sous-traitants.
Les entrepreneurs qui font appel à des sous-traitants ne respectant pas les conditions légales suisses ne devraient pas être sanctionnés. Par 94 voix contre 86, le Conseil national a refusé mardi la responsabilité solidaire dans les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.
Une majorité comprenant des UDC, ainsi que divers libéraux-radicaux, des PDC et des Verts libéraux ont fait pencher la balance. Exit ainsi la proposition de la majorité de la commission, qui voulait rendre l'entrepreneur faisant appel à un sous-traitant solidairement responsable du non-respect des conditions légales.
Le but était de contrer les nombreux abus constatés dans la construction ou le génie civil. Mais la droite s'est opposée à ce garde-fou, craignant un supplément de bureaucratie pour les entreprises. "Et en plus, on ne sait pas quelles seront les conséquences pour les entreprises", s'est alarmée Sylvia Flückiger (UDC/AG). "Vous tuez les PME", a lancé Peter Spuhler (UDC/TG).
Reporter la question
Johann Schneider-Ammann s'est lui aussi montré sceptique. La responsabilité solidaire touchera principalement l'entrepreneur suisse, qui devra se porter garant des autres. Il vaut mieux reporter cette question à la session d'automne, afin de pouvoir étudier les détails et d'entendre les milieux concernés, a assuré le conseiller fédéral, en promettant un rapport pour août.
Le Conseil des Etats risque lui aussi de choisir cette variante. Sa commission propose en tout cas au plénum de n'aborder qu'ultérieurement la question de la responsabilité solidaire entre l'entrepreneur principal et son sous-traitant.
Malgré son véto à la responsabilité solidaire de l'entrepreneur, la majorité a adopté une disposition similaire pour les soumissionnaires. La décision est tombée par 100 voix contre 86.
ats/vtom
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Lutte contre les faux indépendants
Le National a aussi décidé de renforcer la lutte contre les faux travailleurs indépendants (en réalité employés par des entreprises étrangères).
Par 140 voix contre 37 issues principalement du PLR, elle a corrigé la loi sur les travailleurs détachés.
Le prestataire de service disposerait ainsi de deux jours pour présenter les documents attestant son indépendance.
Les chantiers annexes, comme pour les carrelages, durent souvent seulement quelques jours, a expliqué Jean-Christophe Schwaab (PS/VD).
Le Conseil fédéral n'avait pas prévu de délai, mais uniquement une amende de maximum 5000 francs faute de preuve. Le ministre de l'économie n'a cependant pas combattu l'introduction de la limite de deux jours.