Le Conseil des Etats veut encadrer la libre circulation des personnes
La lutte contre les abus sur le marché du travail devrait être renforcée. Le Conseil des Etats a accepté mercredi de corriger les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'Union européenne. Comme au National, la responsabilité solidaire de l'entrepreneur a été exclue.
Le Conseil des Etats accepte l'arsenal renforcé destiné à corriger les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'Union européenne. La Chambre des cantons a adopté la modification de la loi par 38 voix sans opposition. L'idée de rendre l'entrepreneur principal solidairement responsable du non-respect des salaires usuels et des conditions de travail a été reportée, tout comme au National mardi.
Abus massifs
Pourtant, la problématique devient aigüe, a assuré le président de l'Union syndicale suisse Paul Rechsteiner (PS/SG). Les abus crasses et d'une ampleur jamais vue, perpétrés notamment au moyen de chaînes de sous-traitants, exigent une réponse, selon lui. Mais, comme entrepreneur, on ne peut pas contrôler les salaires et les conditions de travail de tous les employés de ses sous-traitants, a fait valoir This Jenny (UDC/GL).
Sur le fond, personne n'a contesté la nécessité de renforcer la lutte contre le dumping salarial. Le Conseil des Etats a repris le dispositif sans corrections. Les sous-traitants devront ainsi signer un contrat par lequel ils s'engagent à respecter les dispositions légales et les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.
La loi sur les travailleurs détachés a été corrigée pour renforcer la lutte contre les faux travailleurs indépendants. Le prestataire de services disposera de deux jours pour présenter les documents attestant son indépendance.
Sanctions
Le dispositif prévoit encore que les entreprises ayant systématiquement sous-payé leur personnel pour s'enrichir pourront être frappées d'une interdiction d'offrir leurs services durant un à cinq ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 40'000 francs.
Les sociétés suisses qui paient leurs employés moins que les salaires prévus dans les CCT pourront également être punies. Jusqu'ici, seuls les patrons étrangers détachant des travailleurs en Suisse encouraient des sanctions. L'amende pourra atteindre 5000 francs, mais devra correspondre à au moins 10% du volume financier du mandat
ats/pym
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