Feu vert du Parlement pour les accords fiscaux avec Berlin, Londres et Vienne
Après le Conseil des Etats mardi, le National a accepté mercredi les accords fiscaux conclus avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche. Leur application, prévue dès janvier, dépend encore des parlements des pays concernés.
Les accords fiscaux passés avec Berlin, Londres et Vienne ont désormais le feu vert des Chambres. Après le Conseil des Etats la veille, le National les a acceptés mercredi (lire aussi Les accords fiscaux passent le cap du Conseil des Etats). Leur application dès janvier dépend encore d'un référendum et de l'aval des parlements des pays concernés.
Les accords prévoient l'instauration d'une taxe pour régulariser les fonds placés "au noir" en Suisse ainsi que l'imposition à la source des futurs rendements des capitaux.
Au National, le traité avec l'Allemagne a été accepté par 108 voix contre 81 et 2 abstentions, celui avec Grande-Bretagne par 109 voix contre 81 et 1 abstention et celui avec l'Autriche par 138 voix contre 51 et 2 abstentions. L'opposition conjointe de l'UDC et d'une partie du PS n'a pas fait mouche.
Opposition de l'UDC et du PS
Les deux partis avaient auparavant échoué à faire valoir leurs propositions respectives. L'UDC, pour qui la Suisse a fait trop de concessions face à Berlin et à Londres, réclamait le renvoi du dossier au Conseil fédéral pour qu'il renégocie. La droite dure souhaitait notamment obtenir des garanties plus claires concernant la non-utilisation de données volées.
Les socialistes n'ont pas eu davantage de succès en demandant que le Parlement ne traite du dossier qu'une fois que le Conseil fédéral aura mis en consultation sa stratégie de l'argent propre, qui devrait enjoindre les clients étrangers à déclarer au fisc de leur pays l'argent placé en Suisse.
Accords indispensables
L'échange automatique de données, contrairement à l'impôt libératoire, ne garantit pas de rentrées fiscales aux pays concernés, a relevé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Les partis du centre-droit se sont ralliés au Conseil fédéral, bon gré mal gré. Plusieurs critiques ont été faites face au manque de garantie concernant la réciprocité dans la lutte contre l'argent non déclaré.
Mais les accords sont indispensables pour éteindre l'incendie allumé par les banques, a fait valoir Dominique de Buman (PDC/FR). Le renvoi et le report les mettent en danger, a ajouté Christophe Darbellay (PDC/VS) au nom de la commission.
Le National poursuit ses débats. Il doit encore se prononcer sur la loi sur l'imposition internationale à la source.
ats/vtom
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L'aval allemand pas acquis
L'application des accords fiscaux passés par Berne n'est pas encore certaine et définitive. Outre la possibilité de référendum en Suisse, les parlements d'Allemagne, de Grande-Bretagne et d'Autriche peuvent les torpiller en les rejetant.
Alors que leur acceptation semble relativement sûre à Londres et Vienne, l'accord fiscal est sur le balan à Berlin. Lors d'un premier débat en avril au Bundestag, les fronts étaient partagés entre la coalition au pouvoir et l'opposition.
Si la coalition gouvernementale des chrétiens démocrates (CDU) et des libéraux est majoritaire au Bundestag (diète), elle ne dispose pas de la majorité au Bundesrat (chambre des Länder).
Les accords fiscaux en bref
Les accords fiscaux passés avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche reposent sur les mêmes bases. Le Conseil fédéral mise sur cette démarche pour conserver le secret bancaire et contrer l'échange automatique d'informations prôné par l'Union européenne (UE).
Les trois traités donneront au contribuable étranger le choix entre une déclaration de ses avoirs au fisc de son pays ou une imposition anonyme. Dans ce dernier cas, la taxe est prélevée par les banques suisses en vue d'être reversée à l'Etat concerné. Celui qui refuse de régulariser ses comptes et dépôts sera tenu de les fermer.
Les accords, qui devraient engendrer un manque à gagner fiscal de 160 à 225 millions pour la Suisse, se distinguent par les taux prévus qui sont variables.
Les demandes devront se fonder sur des faits plausibles et le nombre sera limité dans un premier temps. Une pêche aux informations ("fishing expedition") reste exclue.