Le Conseil fédéral ne veut pas de camps pour les requérants récalcitrants

Il n'est pas question d'enfermer dans des camps d'internement ou de renvoyer sans autre forme de procès des requérants d'asile ayant commis des délits. Ce type de mesure n'est pas possible dans un Etat de droit, a expliqué lundi le Conseil fédéral dans sa réponse écrite à des questions de l'UDC.

Application des dispositions existantes

Se disant inquiet, le gouvernement condamne le comportement "récalcitrant d'une petite minorité des demandeurs d'asile". Mais pour lui, les problèmes doivent être résolus par une application conséquente de l'arsenal de dispositions existantes.

Dans le droit des étrangers, les mesures de contrainte permettent ainsi de limiter la liberté de mouvement de demandeurs d'asile qui mettent en danger la sécurité et perturbent l'ordre public, souligne le Conseil fédéral. En cas de récidive, la détention en phase préparatoire du renvoi peut être ordonnée.

Le gouvernement ne veut rien savoir des propositions de l'UDC. Adrian Amstutz (BE) réclamait le recours à des camps d'internement, Toni Brunner (SG) l'exclusion des intéressés de la procédure d'asile et Hans Fehr (ZH) une combinaison des deux idées précédentes. Le parti entend revenir à la charge lors de l'examen de la révision de la loi sur l'asile.

ats/vtom