Le National décidera du sort de la loi d'application des accords fiscaux

Suivant la Chambre des cantons, le National a donné son aval à la ratification de des accords fiscaux avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche. Mais les choses se sont compliquées en fin de journée.

Les rangs s'étant un peu dépeuplés et quelques parlementaires ayant changé d'avis, la loi sur l'imposition internationale à la source, qui doit expliciter l'application des accords, a échoué lors du vote sur l'ensemble par 89 voix contre 85 et 5 abstentions.

La gauche avait auparavant vu toutes ses propositions rejetées. Notamment celle qui désignait les traités visant la régularisation des avoirs non déclarés placés en Suisse comme un complément à l'échange automatique des données bancaires et à l'auto-déclaration fiscale.

Sans débat, le Conseil des Etats a renouvelé son approbation à toute la loi y compris les précisions apportées par les sénateurs. La loi indique ainsi clairement que les contrôles menés en Suisse par des autorités fiscales étrangères ne peuvent pas être effectués exclusivement par ces instances.

Plusieurs obstacles

Le dossier retourne au National, qui devrait se prononcer la semaine prochaine. Si celui-ci maintient son refus, la loi sera enterrée.

Le PS entend maintenir la pression et une majorité du groupe s'opposera à la loi si elle ne contient pas un article ouvrant la voie à l'échange automatique de données.

L'échec de la loi compliquerait l'application des accords fiscaux dès janvier. Une solution pourrait passer par une ordonnance. Mais d'autres menaces pèsent sur ces traités. Le peuple pourrait être appelé à se prononcer le 25 novembre.

Mis à part un référendum de l'Action pour une Suisse indépendante et neutre, un autre obstacle pourrait être fatal à certains accords. La gauche allemande, majoritaire à la Chambre des Länder, peut en effet faire capoter celui passé avec Berlin.

ats/mre