Les sanctions en cas d'abus sur le marché du travail ont été fixées

Le Conseil des Etats a apporté jeudi la dernière touche à la modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'Union européenne. Finalement, la Chambre des cantons a renoncé à frapper d'une interdiction d'offrir leurs services en Suisse durant un à cinq ans les entreprises qui ne se sont pas acquittées d'une amende administrative. La mesure aurait risqué de toucher aussi des firmes helvétiques.

L'exclusion des marchés concernera donc les entreprises ayant systématiquement sous-payé leur personnel pour s'enrichir. Celles-ci encourrent aussi une amende pouvant aller jusqu'à 40'000 francs.

Sociétés suisses aussi amendées

Les sociétés suisses qui paient leurs employés moins que les salaires prévus dans les conventions collectives de travail (CCT) pourront également être punies. Jusqu'ici, seuls les patrons étrangers détachant des travailleurs en Suisse encouraient des sanctions. Les autorités de contrôle pourront suspendre les travaux.

Les nouvelles mesures sont censées répondre à l'augmentation des cas de dumping salarial et au phénomène des faux indépendants (en réalité employés par des entreprises étrangères). A l'avenir, le prestataire de services disposera de deux jours pour présenter les documents attestant son indépendance.

Pas de contrôle des sous-traitants

Les entrepreneurs suisses ne devront pas se porter garants pour les salaires et les conditions de travail pratiquées par leurs sous-traitants européens. Les deux Chambres ont préféré attendre un rapport promis par Johann Schneider-Ammann pour août plutôt que de légiférer dans ce secteur.

Les syndicats font pression pour imposer la responsabilité solidaire à l'entrepreneur principal. Ils dénoncent des abus crasses et d'une ampleur jamais vue, perpétrés notamment au moyen de chaînes de sous-traitants.

ats/pbug