![L'initiative de la Marche Blanche avait été acceptée en 2008 par le peuple par 51,9% des votants. [Alessandro della Valle]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/nea51i-27884221.image?w=1280&h=720 "L'initiative de la Marche Blanche avait été acceptée en 2008 par le peuple par 51,9% des votants. [Alessandro della Valle]")
Imprescriptibilité pour les actes pédophiles sur les moins de 12 ans
Le Conseil des Etats a accepté mardi le projet qui permet de poursuivre toute leur vie les auteurs d'actes sexuels sur des enfants. Il concrétise ainsi l'initiative de la Marche Blanche.
Les auteurs d'actes sexuels sur des enfants de moins de 12 ans seront poursuivis toute leur vie. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté mardi par 35 voix contre 2 ce projet concrétisant l'initiative sur l'imprescriptibilité de la Marche Blanche.
Le débat a porté sur l'âge limite des victimes. L'initiative populaire, adoptée par 51,9% des votants le 30 novembre 2008, restait floue puisqu'elle n'évoquait que des enfants "impubères", un concept difficilement applicable tel quel par la justice.
Age limite fixé à 12 ans
Par 24 voix contre 9, les sénateurs se sont ralliés à l'avis du National et du Conseil fédéral, et ont ont opté pour une plafond fixé à 12 ans. Le gouvernement s'était d'ailleurs ravisé après avoir proposé 10 ans.
Dès 12 ans, un enfant est capable d'identifier les comportements inappropriés nuisibles à son encontre, a fait valoir Anne Seydoux (PDC/JU) au nom de la commission. Se référant aux explications des représentants du corps médical, elle a noté que, souvent, les pédophiles étaient attirés par des enfants entre 5 et 6 ans et entre 11 et 12 ans.
Disposition transitoire
Une disposition transitoire a par ailleurs été introduite pour répondre aux préoccupations des victimes et pour permettre de poursuivre pénalement le plus grand nombre de pédophiles. La nouvelle règle s'appliquera non seulement aux cas survenus à partir du jour du scrutin, mais également à toutes les infractions qui n'étaient pas prescrites le 30 novembre 2008.
Chaque cas devra être examiné individuellement car le droit actuel prévoit diverses réglementations. Pour les délits survenus à partir de 2002, les victimes d'un acte pédophile disposent d'un délai de réflexion jusqu'à leurs 25 ans pour déposer plainte.
ats/vtom
Publié
Catalogue des infractions
Le catalogue des infractions imprescriptibles comprend les actes d'ordre sexuel avec des enfants, la contrainte sexuelle, le viol et les actes commis sur des personnes incapables de discernement ou de résistance s'ils sont commis sur des moins de 12 ans ainsi que les actes sexuels commis sur des enfants détenus, prévenus ou hospitalisés ainsi que l'abus de la détresse.
L'imprescriptibilité ne concernera que les délinquants majeurs. Pour le matériel pornographique pédophile, seule la personne abusant d'un enfant pour l'obtenir pourra être poursuivie à vie, mais pas celle qui ne fait que posséder ou vendre un tel matériel.