La loi révisée sur la sécurité routière Via sicura est bouclée. Le National a éliminé la dernière divergence qui subsistait avec la Chambre des cantons.
Allumer ses phares de jour, accepter le verdict de l'éthylomètre pour un verre en trop ou se voir confisquer sa voiture pour une infraction très grave: ces nouvelles dispositions sont désormais acquises dans la loi.
Le National en effet a mis sous toit Via sicura. Le National a éliminé mardi la dernière divergence qui subsistait avec la Chambre des cantons concernant la désignation d'un conseiller responsable de la sécurité pour les cantons mais non pour les communes. Avec ce dernier point résolu, la loi est désormais complète.
Au vote sur l'ensemble, la loi a été acceptée par 120 voix contre 52, notamment issues des rangs de l'UDC.
Via sicura, lancé sous l'ère du socialiste Moritz Leuenberger qui prônait la "vision zéro" (zéro mort et blessé grave) au début des années 2000, apporte plusieurs changements au droit en vigueur. (voir encadré)
320 morts en 2011
Avec ce train de mesures, la Confédération espère réduire d'environ un quart le nombre de morts et de blessés sur les routes de Suisse.
La dernière grande révision de la loi qui a introduit la limite d'alcoolémie à 0,5 pour mille au lieu de 0,8 a permis de baisser de 15% le nombre de tués sur les routes depuis 2005.
Selon les derniers chiffres de 2011, 320 personnes ont perdu la vie dans des accidents de la circulation et 4437 ont été grièvement blessées. Les piétons ont payé un lourd tribut avec 28 personnes décédées.
ats/mre
Publié Modifié
Les principaux changements de la loi
- Les personnes qui commettent des infractions très graves pourront écoper de d'une peine privative de liberté de un à quatre ans, soit une année de plus qu'actuellement.
Ces sanctions s'appliqueront pour les automobilistes qui roulent à plus de 70 km/h dans les zones limitées à 30, à 100 dans les zones à 50, à 140 dans celles de 80. Ces derniers pourront en outre se faire confisquer leur véhicule.
- La nouvelle loi obligera les automobilistes à allumer leurs phares de jour, une nouveauté qui n'a pas été contestée sous la Coupole.
- Les personnes qui avertissent publiquement les usagers de la route des contrôles du trafic seront sanctionnées d'une peine maximale de 180 jours-amende.
- Les éthylomètres remplaceront dans plusieurs cas les prises de sang pour mesurer l'alcoolémie des conducteurs et seront reconnus comme moyens de preuve.