Le Parlement accepte les accords fiscaux et la loi d'application

Les accords fiscaux avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche ainsi que la législation d'application ont franchi vendredi les derniers écueils au Parlement. Mais le peuple devra vraisemblablement se prononcer.

Les accords fiscaux avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche ont été adoptés vendredi par le Conseil national en votation finale, de même que la loi d'application de ces accords. L'UDC et le PS avaient fait durer le suspense jusqu'au bout.

Pour la droite dure, la Suisse a fait trop de concessions face à Berlin et à Londres. Le PS refusait quant à lui que la régularisation (via un impôt libératoire) des avoirs non déclarés placés en Suisse, prévue par les accords, fasse barrage à l'échange automatique des données bancaires. Faute d'une unité dans les rangs socialistes, ce front, qui aurait pu être décisif au National, a échoué.

Lors des votations finales, la Chambre du peuple a approuvé le traité avec Berlin par 109 contre 76 et 10 abstentions, celui avec Londres par 110 voix contre 77 et 8 abstentions et celui avec Vienne par 143 voix contre 46 et 3 abstentions. La loi d'application de ces accords a passé le cap par 96 voix contre 86 et 13 abstentions. Au Conseil des Etats, les résultats étaient encore plus clairs, les opposants n'atteignant qu'au maximum 6 voix.

Référendum de l'ASIN

Toutefois, le peuple devra vraisemblablement se prononcer sur les trois accords. Car comme attendu, l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) a saisi le référendum. Il n'est pas admissible que la Suisse récolte des impôts pour d'autres pays, a déclaré à l'ats le conseiller national et directeur de l'ASIN Pirmin Schwander (UDC/SZ). Ces accords constituent une atteinte claire à la souveraineté de la Suisse, a-t-il ajouté.

En plus de cet aspect institutionnel, l'ASIN voit également dans ces accords un problème économique pour les banques. Pirmin Schwander craint qu'ils les obligent à réduire le nombre de leurs emplois. Le délai pour récolter les 50'000 signatures nécessaires commencera à courir le 19 juin pour expirer le 27 septembre. Le peuple pourrait se prononcer le 25 novembre.

Parallèlement, un autre obstacle pourrait s'avérer fatal. La gauche allemande, majoritaire à la Chambre des Länder, peut en effet faire capoter le traité passé avec Berlin.

agences/vtom

A lire également concernant les autres décisions des Chambres vendredi: le rejet du contre-projet direct à l'initiative contre les salaires abusifs et l'adoption du contre-projet à l'initiative "pour le paysage".

Publié le 15 juin 2012 à 10:12

Nouveau coup porté au secret bancaire

Nouveau coup porté au secret bancaire suisse: le Conseil fédéral veut abolir la distinction entre soustraction fiscale et escroquerie fiscale en matière d'entraide judiciaire. Cette distinction ne sera toutefois abandonnée qu'avec certains Etats: ceux qui ont signé des accords de double imposition conformes aux normes de l'OCDE ou des protocoles additionnels du Conseil de l'Europe, selon le projet mis en consultation vendredi.

Le projet mis en consultation jusqu'au 8 octobre prochain comporte une modification de la loi sur l'entraide pénale internationale et la reprise des protocoles additionnels pertinents du Conseil de l'Europe. Le projet vise à unifier la pratique de deux types de coopération judiciaire avec d'autres pays: l'assistance administrative et l'entraide judiciaire pénale.

Dans le premier cas, par le biais des conventions de double imposition, la Suisse accepte les demandes portant sur des soustractions d'impôt. Dans le deuxième cas, elle n'accorde son aide à un autre Etat qu'en cas d'escroquerie fiscale et non de soustraction fiscale.

Le 29 mai 2009 déjà, le Conseil fédéral avait décidé "d'aligner l'entraide judiciaire sur la nouvelle politique d'assistance administrative au fur et à mesure que la Suisse conclurait ou adapterait des traités bilatéraux". Le 29 juin 2011, le gouvernement avait constaté que cette voie prenait trop de temps et décidé d'étendre l'entraide judiciaire par une modification de la loi et par la reprise des dispositions du Conseil de l'Europe.

La coopération avec les autres Etats deviendra possible dans tous les cas d'infraction fiscale internationale. Les conditions de cette coopération doivent cependant demeurer les mêmes: il faudra une demande concrète et fondée, et celles portant sur des cas de peu d'importance pourront être refusées. Toutes les formes de la coopération internationale sont concernées.