Le Conseil fédéral va transmettre à l'UE ses propositions sur les bilatérales

Le Conseil fédéral va soumettre à Bruxelles ses propositions pour relancer la voie bilatérale en réglant les questions institutionnelles. Malgré quelques réticences en consultation, le gouvernement s'estime soutenu par les cantons, le Parlement et les partenaires sociaux.

C'est le début de la phase de discussion avec l'Union européenne, s'est réjoui vendredi le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter devant la presse. Selon lui, l'audition a montré un large soutien à "l'approche pro-active du gouvernement" et une opposition totale à toute enfreinte de la souveraineté suisse.

Les relations entre la Suisse et l'Union européenne (UE) butent depuis deux ans sur la question de la reprise de l'acquis communautaire, Bruxelles plaidant pour un automatisme alors que Berne insiste sur le respect de son droit.

Nouvelle approche

Selon une nouvelle approche globale dévoilée fin avril, le Conseil fédéral propose que les deux parties négocient l'évolution du droit et que la surveillance des adaptations repose sur deux piliers, donc sans organe supranational.

Côté suisse, la tâche serait confiée à une nouvelle autorité nationale indépendante, dont les membres seraient nommés par le Parlement et assureraient une bonne application des accords sur le territoire helvétique.

Son pendant européen serait la Commission européenne. En cas de divergence d'interprétation avec l'UE, l'autorité helvétique pourrait engager une action en justice et aller jusqu'au Tribunal fédéral. L'UE pourrait agir de manière similaire jusqu'à la Cour européenne de justice. Un désaccord persistant serait examiné dans un comité mixte.

Critiques

Les réactions de Bruxelles à cette annonce n'avaient guère été enthousiastes. En Suisse, le scepticisme concernant la nouvelle autorité de surveillance a été assez large, a reconnu le conseiller fédéral.

Consultée comme son homologue du Conseil des Etats, la commission de politique extérieure du National a remis en cause la nature et les prérogatives de l'autorité, mais aussi le fait qu'elle restreindrait sa surveillance aux futurs accords bilatéraux

Les cantons ont soutenu l'autorité nationale, mais seulement si elle permet d'assurer de manière égale la conformité à l'accord aux niveaux de la Confédération et des cantons. Le Conseil fédéral a amendé ses propositions en ce sens.

La nouvelle approche doit permettre de trouver des solutions concrètes pour des dossiers en cours comme l'électricité. La balle passe dans le camp de l'Union européenne. Une lettre contenant les propositions suisses sera envoyée ces prochains jours aux autorités européennes.

ats/mre