![L'application de la loi fiscale américaine FATCA préoccupe le monde bancaire suisse. [JUSTIN LANE]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/pwir9o-26076229.image?w=1280&h=720 "L'application de la loi fiscale américaine FATCA préoccupe le monde bancaire suisse. [JUSTIN LANE]")
Berne et Washington avancent sur certains principes de l'accord fiscal
La Suisse devrait s'engager à fournir une assistance au fisc des Etats-Unis sur la base de demandes groupées. Elle entend ainsi éviter aux banques les risques liés à une loi fiscale américaine.
La Suisse et les Etats-Unis ont publié jeudi une déclaration commune de mise en oeuvre d'une loi permettant au fisc américain d'imposer les avoirs détenus par ses contribuables à l'étranger et à Washington de mieux lutter contre l'évasion fiscale.
Les détails de la loi sur l'acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l'étranger (FATCA) seront négociés les prochains mois, a souligné le Département fédéral des Finances (DFF) dans un communiqué.
Cette loi, votée en mars 2010, doit entrer en vigueur par étapes à partir de 2013. Elle impose aux établissements financiers étrangers de transmettre au fisc américain (IRS) des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains, citoyens des Etats-Unis ou non.
Refuser FATCA, "pas une solution"
Dans le cas où un client refuserait de donner son aval à la transmission de données, l'établissement financier serait obligé d'exercer une retenue fiscale de 30% sur tous les paiements en provenance des Etats-Unis.
Refuser d'appliquer le FATCA n'est pas une solution, cela nuirait gravement à la place financière suisse, note le Département fédéral des finances (DFF).
Des simplifications peuvent toutefois être prévues dans un accord international, dont les détails seront négociés ces prochains mois. Auparavant, le Conseil fédéral adoptera un mandat de négociation.
Selon la déclaration commune, les assurances sociales, les caisses de pension et les assurances-chose ne feront pas partie du champ d'application du FATCA.
agences/mre
Publié
Concessions et engagements
Les banques suisses ne devraient pas être tenues de signaler nommément les clients américains non coopératifs ou de fermer leur compte.
Pas question non plus de les obliger à procéder à une retenue fiscale sur des paiements effectués au profit de ces clients ou d'autres banques sises en Suisse ou dans un Etat ayant passé un accord FATCA avec Washington.
Les Etats-Unis renoncent en outre à la retenue fiscale américaine prévue pour les paiements à des établissements financiers suisses et acceptent de convenir de mesures supplémentaires pour réduire la charge de travail et simplifier l'application du FATCA.
De son côté, la Suisse accepte d'ordonner aux banques de conclure un accord avec les autorités fiscales américaines et de faire en sorte, en les y autorisant, que ces établissements respectent les engagements prévus en matière de transmission d'informations sur les comptes américains.
Une assistance administrative rapide devra être octroyée pour les demandes groupées concernant des données supplémentaires sur les comptes de clients américains non coopératifs.
Le nombre et le montant total de ces comptes seront transmis par les banques directement au fisc des Etats-Unis.