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Le Conseil fédéral rejette deux initiatives de l'UDC

L'initiative de l'UDC n'est pas compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes, juge le Conseil fédéral. [Salvatore Di Nolfi]
L'initiative de l'UDC n'est pas compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes, juge le Conseil fédéral. - [Salvatore Di Nolfi]
Le Conseil fédéral a rejeté mercredi les initiatives de l'UDC "contre l'immigration de masse" ainsi que celle des "familles" réclamant des déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants.

Le Conseil fédéral a proposé mercredi au Parlement de rejeter deux initiatives populaires de l'UDC, "celle contre l'immigration de masse" et celle réclamant des déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants et l'autre. Le texte de l'Union syndicale suisse demandant l'instauration d'un salaire minimum a aussi été rejetée.

L'initiative de l'UDC "contre l'immigration de masse" n'est pas compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral recommande de la rejeter sans contre-projet. Il a pris mercredi cette décision de principe avant d'en référer au Parlement d'ici la fin de l'année.

Vers une impasse

L'UDC veut introduire des plafonds annuels et des contingents pour les autorisations de séjours en Suisse, qui vaudraient aussi pour les frontaliers et les requérants d'asile. L'acceptation de l'initiative entraînerait une renégociation de l'accord de libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE). L'initiative demande en effet à ce que la priorité sur le marché de l'emploi soit accordée aux Suisses.

Or, selon le Conseil fédéral, une renégociation de l'accord de libre-circulation n'aurait guère de chances d'aboutir. Quant à sa dénonciation, elle aurait de graves conséquences pour l'économie suisse et entraînerait automatiquement l'annulation des six autres accords bilatéraux. Les Suisses ne seraient plus assurés de pouvoir accéder au marché européen unique.

Initiative "pour les familles" rejetée

Les femmes passent environ 29 heures par semaine à s'occuper de leurs enfants, contre 17 heures pour les papas. [KEYSTONE - LAURENT GILLIERON]
Les femmes passent environ 29 heures par semaine à s'occuper de leurs enfants, contre 17 heures pour les papas. [KEYSTONE - LAURENT GILLIERON]

Le gouvernement rejette également sans contre-projet l'initiative de l'UDC, qui réclame pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants un rabais au moins équivalent à celui en vigueur pour ceux qui les font garder par des tiers. Une déduction d'impôts a été introduite le 1er janvier 2011 pour ces derniers, car ils doivent assumer des coûts supérieurs pour la garde d'enfants.

Selon le Conseil fédéral, l'initiative de l'UDC désavantagerait les familles à deux revenus qui font garder leurs enfants, car leur revenu disponible diminuerait par rapport aux familles à un revenu dans la même situation financière. Les parents qui assument la garde de leurs enfants ne subventionnent pas indirectement les autres. L'argument de l'UDC ne tient pas car ces premiers ne sont pas surimposés, même s'ils ont renoncé à un revenu supplémentaire.

D'après les données du Secrétariat d'Etat à l'économie, les frais de garde d'un enfant dans une crèche à temps complet peuvent s'élever, sans subventions, à 2000 francs par mois. De même, selon le rapport "La famille en Suisse" publié par l'Office fédéral de la statistique en 2008, les coûts moyens d'accueil extrafamilial des enfants se situent entre 400 et 500 francs par mois.

ats/cab

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Non à un salaire minimum

Pas question non plus d'instaurer un salaire minimum en Suisse. Comme prévu, le Conseil fédéral a recommandé mercredi le rejet de l'initiative populaire de l'Union syndicale suisse (USS).

Il ne veut pas lui opposer de contre-projet. L'initiative "pour la protection de salaires équitables" demande à la Confédération et aux cantons d'encourager les conventions collectives de travail (CCT).

Mais pour les secteurs où cela n'est pas possible, un salaire minimum de 22 francs de l'heure devra être introduit. Cela correspond à un salaire mensuel de 4000 francs pour 42 heures hebdomadaires.

Le Conseil fédéral affirme partager l'objectif des auteurs de l'initiative, soit lutter contre la pauvreté et faire en sorte que toute personne puisse vivre dignement des fruits de son travail.

Mais pour lui, le texte remet en question des mécanismes de fixation des salaires qui ont fait leurs preuves en Suisse depuis des décennies.
Le fonctionnement du partenariat social est un atout majeur pour la place économique suisse.

Avec l'introduction d'un salaire minimum légal, il serait affaibli par la diminution de la marge de manoeuvre dans les négociations et de la responsabilité des partenaires sociaux, juge le gouvernement.