![Le dossier des accords fiscaux va retourner au National, qui devrait se prononcer la semaine prochaine. [Michael Sohn]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/fbp491-26095002.image?w=1280&h=720 "Le dossier des accords fiscaux va retourner au National, qui devrait se prononcer la semaine prochaine. [Michael Sohn]")
L'accord fiscal avec l'Allemagne ne sera pas renégocié en cas de rejet
Si les Länder allemands ou le peuple suisse rejettent l'accord fiscal conclu avec l'Allemagne, le traité ne sera pas renégocié, a prévenu Eveline Widmer-Schlumpf dans une interview au Blick.
Il n'y aura pas de nouvelles négociations fiscales entre la Suisse et l'Allemagne, en cas de refus de ratification parlementaire de l'accord actuel par le peuple suisse ou Berlin, a indiqué Eveline Widmer-Schlumpf.
Dans une interview au quotidien alémanique Blick, la ministre des Finances a indiqué qu'en cas d'échec de la ratification, le système actuel d'entraide judiciaire entre les 2 pays serait maintenu, et "il n'y aura aucune embauche supplémentaire pour traiter les demandes allemandes". Lire aussi: Le Parlement accepte les accords fiscaux et la loi d'application
Risque de prescription
L'Allemagne sera donc obligée pour chaque cas de suspicion de fraude fiscale d'établir un dossier individuel d'entraide judiciaire. En outre, l'Allemagne devra tenir compte du délai de prescription en matière de fraude fiscale, qui est de 10 ans. "Pour beaucoup de cas, ce délai arrive bientôt à expiration", a-t-elle prévenu. En conséquence, beaucoup de fraudeurs fiscaux allemands risquent de rester impunis. "Est-ce cela qu'on appelle la justice fiscale ?", s'est demandé Eveline Widmer-Schlumpf.
Mais si le référendum lancé en Suisse contre les accords avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche aboutit, la présidente de la Confédération "continue à partir du principe" que les traités seront acceptés, malgré les récents achats par le Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie de CD de données volées.
agences/cab
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Le problème de l'achat des données
Eveline Widmer-Schlumpf a discuté avec son homologue allemand Wolfgang Schäuble mardi du problème des CD volés à des banques suisses, remis à des Laender allemands, et contenant des données sur des clients allemands.
Selon Wolfgang Schäuble, les Etats régionaux allemands devraient s'abstenir dès à présent d'acheter de tels CD.
Berlin n'a toutefois pas les moyens juridiques pour forcer les Länder à ne pas le faire, a-t-il ajouté.
Avant l'entrée en vigueur du traité - prévue le 1er janvier 2013 si l'accord est accepté - il est donc juridiquement impossible d'imposer aux Länder de renoncer à ces achats.
L'achat de données bancaires obtenues de manière illégale empoisonne depuis des années les relations entre Berlin et Berne qui ont signé au printemps un accord pour éradiquer l'évasion fiscale.
Cet accord doit encore être ratifié, mais cette étape bute sur l'opposition des Etats régionaux allemands contrôlés par l'opposition social-démocrate, dont la Rhénanie du Nord-Westphalie.
Les puissants Länder jugent le texte trop clément avec les fraudeurs et les banques suisses.