![La Première initiative populaire "Pour le renvoi des criminels étrangers" a été acceptée le 28 novembre 2010 par près de 53% des votants. [Dominic Favre]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/f5t52i-26038425.image?w=1280&h=720 "La Première initiative populaire \"Pour le renvoi des criminels étrangers\" a été acceptée le 28 novembre 2010 par près de 53% des votants. [Dominic Favre]")
L'UDC lance une deuxième initiative pour le renvoi des criminels étrangers
Trouvant que l'application de son initiative populaire acceptée en 2010 sur le renvoi des criminels étrangers se fait attendre, l'UDC a lancé mardi la récolte de signatures d'une seconde initiative exigeant la mise en oeuvre de la première.
L'UDC veut maintenir la pression concernant le renvoi des criminels étrangers. Les concessions faites par le Conseil fédéral ne sont pas suffisantes à ses yeux. Le parti s'est lancé mardi dans le récolte de signatures d'une seconde initiative. Le délai pour déposer les 100'000 paraphes court jusqu'au 24 janvier 2014, peut-on lire dans la "Feuille fédérale".
Application fidèle du premier texte
Le texte, très détaillé et intitulé initiative "pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre), se veut une application fidèle du premier texte, accepté le 28 novembre 2010 par près de 53% des votants. Son application se fait trop attendre, selon l'UDC. Le parti accuse également le gouvernement ne pas vouloir respecter à la lettre son texte, qui prévoit le renvoi automatique des criminels étrangers condamnés pour certains délits graves mentionnés dans une liste précise, et ceci indépendamment de la lourdeur de la peine prononcée.
Les autorités fédérales retardent sans cesse l'application de ces dispositions "en avançant des prétextes cousus de fil blanc" alors que "la criminalité étrangère ne cesse d'augmenter, s'indigne le parti qui entend maintenir la pression avant même que le Parlement n'ait pu entamer ses travaux.
Primer sur le droit international
L'UDC réclame l'expulsion automatique dans leur pays d'origine d'étrangers criminels auteurs de délits graves (assassinats, brigandages, viols), qu'ils soient récidivistes ou non. Le renvoi doit aussi frapper les délinquants notoires et incorrigibles, qui commettent à plusieurs reprises des délits affectant gravement l'ordre et la sécurité publics (menaces contre les autorités, rixes, lésions corporelles simples). Seule exception, l'expulsion ne pourrait être prononcée si l'acte a été commis en état de défense ou de nécessité excusable. L'initiative précise que son contenu prime sur les normes du droit international qui ne sont pas impératives.
Les normes impératives sont elles aussi explicitement citées (interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d'agression, de l'esclavage et du refoulement vers un Etat où une personne risque d'être torturée ou tuée). A ce titre, le texte indique qu'un renvoi peut être suspendu mais uniquement temporairement si la personne risque un traitement cruel ou inhumain. L'expulsion pourrait aussi se faire attendre avec un réfugié et un Etat qui le persécute. Mais pas s'il s'agit d'un pays déclaré sûr.
ats/vtom
Publié
Les deux variantes du Conseil fédéral
Fin mai, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes d'application de la première initiative.
La première prévoit une expulsion automatique de l'étranger qui a commis des délits sanctionnés par une peine de plus de six mois. L'automatisme du renvoi ne s'appliquera en principe pas aux personnes ayant commis une petite infraction.
La seconde variante, plus proche des exigences de l'UDC, prévoit une liste d'infractions passibles du renvoi, comme le meurtre, le viol, le brigandage ou le trafic de drogue. Mais des infractions de moindre gravité comme les lésions corporelles simples sont aussi incluses. Le juge devra toujours décréter l'expulsion, indépendamment de la peine prononcée.
L'expulsion prévue dans la première variante respecte dans une large mesure le droit international.
Ce n'est pas le cas de la seconde, qui implique un renvoi sans exception et sans considération aucune pour la situation personnelle de l'étranger condamné.
En revanche, les deux variantes posent problème pour l'accord sur la libre circulation des personnes.
La validité sera examinée par le Parlement
La Chancellerie fédérale s'est contentée de constater que la seconde initiative répond formellement aux exigences légales.
Le Parlement se prononcera sur la validité du texte lorsque celui-ci aura abouti.
Les Chambres avaient refusé d'invalider la première initiative mais la question avait fait grand bruit.
Pour pallier les problèmes de compatibilité avec le droit international, un contre-projet avait été élaboré mais il a été refusé en votation populaire.