La taxation des héritages par la France soutenue par les cantons suisses

Les Français domiciliés en Suisse risquent bel et bien de voir leurs héritiers taxés par leur patrie dès 2014. Si les intéressés, surtout fortunés, font grise mine à l'idée de cette imposition pouvant aller jusqu'à 45%, les cantons sont prêts à avaler la couleuvre.

"Malgré les conséquences très lourdes, surtout pour les cantons romands où sont domiciliés la plupart des ressortissants français, nous n'échapperons pas à cette révision de la convention en matière d'impôt sur les successions", a affirmé lundi le président de la conférence des directeurs cantonaux des finances, le Soleurois Christian Wanner.

Signature cet automne

Pas question pour l'heure de chiffrer les pertes prévues en cas d'entrée en vigueur de la nouvelle convention. Le texte officiel ne sera publié que lors de la signature, prévue cet automne, a commenté le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

Mais les contours probables de la convention, qui concernera près de 100'000 Français domiciliés en Suisse, mais surtout quelques détenteurs de grandes fortunes, ont été dévoilés la semaine dernière par la RTS, sur la base d'hypothèses du cabinet franco-suisse FBT Avocats.

Une taxation jusqu'à 45%

L'imposition se fera sur la base du domicile de l'héritier et non plus de celle du défunt. Ainsi, l'héritier habitant en France d'un résident suisse sera taxé en fonction du barème progressif appliqué par Paris, en fonction de la valeur des biens et du lien entre le défunt et l'héritier.

Le taux pour une succession directe peut aller jusqu'à un maximum de 45%, après 1,8 million d'euros. Il est de 60% en l'absence de lien de parenté.

Les Parlements suisse et français devraient se prononcer l'an prochain. Jusqu'ici, les partis n'ont pas réagi. A l'exception des jeunes libéraux-radicaux qui dénoncent, dans un communiqué, un "chantage" et une forme d'"impérialisme fiscal" et exigent le rejet de la convention.

ats/hend