Plainte pénale contre le Conseil fédéral dans l'affaire des données bancaires
Un avocat d'employés de banque a déposé vendredi une plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération contre le gouvernement suisse dans l'affaire du transfert de données bancaires aux Etats-Unis, a appris la rédaction TV de la RTS.
L'affaire du transfert de données concernant des employés de banque continue d'empoisonner le Conseil fédéral. Après les révélations de ces derniers jours indiquant que le gouvernement suisse connaissait avec précision les exigences des autorités américaines en la matière, voilà que le Conseil fédéral est directement visé par une plainte pénale déposée par l'avocat d'employés de banque, dont la rédaction TV de la RTS a obtenu copie.
"Autorisation douteuse"
Par un document adressé vendredi au Ministère public de la Confédération (MPC), l'avocat genevois Douglas Hornung dépose plainte contre les membres du Conseil fédéral. Dans l'argumentaire de sa démarche, l'homme de loi s'appuie entre autres sur les déclarations du préposé à la protections des données pour qui l'autorisation accordée par le gouvernement suisse de transmettre des informations concernant de nombreux employés ou ex-employés de banque aux Etats-Unis "est pour le moins douteuse et controversée", ainsi que sur l'avis de professeurs de droit.
Le dépôt de cette plainte s'inscrit dans la lignée des démarches judiciaires entamées début juin par un employé genevois de la banque HSBC, Eric Delissy. Ce cadre avait alors déposé une plainte auprès du MPC contre son employeur, accusant ce dernier de violer les dispositions pénales relatives à l'intelligence économique. En autorisant le 4 avril dernier des banques à transmettre des milliers de données bancaires aux Etats-Unis, le Conseil fédéral contribue à enfreindre les mêmes articles du Code pénal, selon Me Hornung.
Pierre-Olivier Volet/gax
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Commandement de payer à la présidente
Au moment où est révélé le dépôt de plainte contre le Conseil fédéral, un ex-employé de banque concerné par le transfert de données aux Etats-Unis a annoncé dans l'émission Forum de la RTS - sous le couvert de l'anonymat - qu'il entendait "dans les prochains jours" envoyer des notifications de commandement de payer à plusieurs membres du Conseil fédéral, et "tout particulièrement à Eveline Widmer-Schlumpf", ainsi qu'à son ancien employeur, la banque HSBC.
L'ex-employé compte ainsi pouvoir être dédommagé pour les torts subis par un gouvernement qu'il juge "coupable de trahison et de collaboration avec des Etats étrangers aux dépens de sa propre population et au mépris des lois suisses".