La loi sur les résidences secondaires entrera en vigueur le 1er janvier 2013
L'ordonnance d'application de l'initiative sur les résidences secondaires entrera en vigueur le 1er janvier 2013, a annoncé le Conseil fédéral mercredi.
Le Conseil fédéral fait un geste pour les régions touristiques. Il a choisi de limiter la construction de résidences secondaires à partir du 1er janvier 2013, et non dès le mois prochain. Des exceptions seront possibles si des "lits chauds" sont garantis pour des séjours de courte durée.
Le projet d'ordonnance mis en consultation prévoyait les deux dates d'entrée en vigueur. La plus éloignée a été choisie notamment pour tenir compte de l'intérêt des régions concernées et ne pas leur imposer une nouvelle situation d'un jour à l'autre, a expliqué mercredi en conférence de presse à Berne la conseillère fédérale Doris Leuthard. Pour cette dernière, le nouveau régime est sévère et sa mise en oeuvre assez rapide. Le texte a été très critiqué par Helvetia Nostra, la fondation de Franz Weber à l'origine de l'initiative. Lire: "Déni de démocratie" dénoncé par la Fondation de Franz Weber
Une certaine souplesse
L'ordonnance d'application de l'initiative sur les résidences secondaires, acceptée en mars dernier par 50,6% des votants et 15 cantons, définit la notion de résidence secondaire: il s'agit de toute résidence qui n'est pas utilisée toute l'année par une personne domiciliée dans la commune ou pour les besoins d'une activité lucrative ou d'une formation. L'élément décisif est donc le fait que quelqu'un habite dans la commune de manière durable ou irrégulière. Dans son annexe, l'ordonnance énumère les 570 communes concernées; la liste sera actualisée.
La construction de nouvelles résidences secondaire sera clairement limitée mais avec une certaine souplesse, a relevé Doris Leuthard. S'il faut "absolument" respecter la volonté du peuple, "on a toujours une marge de manoeuvre pour des interprétations juridiques ou pratiques"; il faut "voir ce qui est applicable sans bureaucratie énorme" et tenir compte de la forte minorité opposée à l'initiative.
L'ordonnance règle les questions les plus pressantes afin d'établir la sécurité du droit. Les nouvelles prescriptions resteront valables jusqu'à l'adoption de la loi d'application. Un message sera présenté au Parlement d'ici la fin de l'année prochaine.
agences/jgal
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Le Conseil fédéral prévoit des exceptions
De nouvelles résidences secondaires ne seront autorisées qu'à la condition que leur construction garantisse des "lits chauds".
Il faudra pour cela que les logements ne soient pas personnalisés et qu'ils soient mis à disposition toute l'année, uniquement pour des séjours de courte durée et aux conditions usuelles du marché.
Les locations de ce type devront se faire dans le cadre d'une structure d'hébergement organisée ou proposées par les propriétaires habitant dans le même bâtiment.
L'ordonnance prévoit que les immeubles hôteliers existants pourront, exceptionnellement, être réaffectés en résidences secondaires.
Les conditions sont restrictives: le bâtiment devra avoir été exploité au moins pendant 25 ans en tant qu'hôtel et une expertise indépendante devra démontrer que son exploitation n'est plus rentable.
Quant aux mayens et aux "rustici" tessinois, ils pourront changer d'affectation seulement s'ils existaient avant le 11 mars 2011, date de l'acceptation de l'initiative d'Helvetia Nostra empêchant la construction de résidences secondaires dans les communes en comptant déjà 20% ou plus.
570 communes concernées
La liste qui énumère les communes concernées par l'ordonnance sur les résidences secondaires, publiée mercredi, en comprend 570, réparties dans 22 cantons.
Les cantons les plus cités sont les Grisons, le Valais et le Tessin.
On peut relever que la seule commune genevoise sur la liste est Collex-Bossy.
Dans les autres cantons romands, on trouve par exemple Crémines, La Ferrière ou Nods pour le Jura bernois. Fribourg est représenté par Charmey, Estavayer-le-Lac ou Gruyères, Vaud par Bex, Cudrefin ou Montreux, le Valais par Bagnes, Champéry ou Martigny-Combe, Neuchâtel par La Brévine, Les Verrières ou Rochefort, et, enfin, le Jura par Les Bois, Les Enfers ou Saint-Brais.