![La redevance radio-TV devra toujours être payée par les entreprises. [Steffen Schmid]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/7smf7d-26002637.image?w=1280&h=720 "La redevance radio-TV devra toujours être payée par les entreprises. [Steffen Schmid]")
Le projet de redevance radio-TV obligatoire ne fait pas l'unanimité
L'idée du Conseil fédéral de faire payer la redevance radio-TV à quasi tous les ménages suscite des avis contrastés. Au terme de la procédure de consultation, le projet est parfois perçu comme un impôt restreignant le libre choix des consommateurs.
Le projet de redevance obligatoire radio-TV divise. Le Conseil fédéral estime qu'une révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) s'avère nécessaire car dorénavant les programmes peuvent être captés notamment sur les ordinateurs et autres téléphones mobiles.
Le texte prévoit que quasi tous les ménages s'acquitteront de la redevance, de même que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500'000 francs. Actuellement la perception de la taxe est liée à la possession d'un téléviseur ou d'une radio: 462 francs par an par ménage, et au moins 612 francs par entreprise.
Les diffuseurs privés (radio ou télévision) saluent cet assouplissement et se réjouissent aussi de l'abandon prévu des restrictions de diffusion. Cependant, ils souhaiteraient que la révision tienne compte aussi de la distorsion de concurrence induite par les fenêtres publicitaires sur des chaînes étrangères.
Partis politiques divisés
Le Parti socialiste (PS) approuve le projet. Parmi les arguments en sa faveur, il cite la baisse du montant de la redevance et le fait que les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS ou AI resteront exemptés. Le PS soutient l'idée de faire payer les entreprises car sinon les ménages devraient payer davantage.
Pour l'Union démocratique du centre (UDC) une redevance obligatoire n'est rien d'autre qu'un impôt sur les médias. Celui-ci n'a d'autre but que d'assurer le montant de la redevance aux diffuseurs publics. Si cette taxe était introduite, l'UDC préconise qu'il devrait être possible d'en exonérer les ménages ne consommant aucun programme de radio et de télévision.
Organisations économiques plutôt hostiles
Les organisations économiques sont plutôt hostiles au projet. Pour Economiesuisse, il entraînera une double imposition injustifiée car les salariés paieront une redevance à leur domicile et au travail via l'entreprise qui les emploie.
La Fédération des entreprises suisses estime également que le libre choix des consommateurs se restreint puisqu'il ne devrait plus être possible d'être exonéré de la redevance en renonçant volontairement à la possession d'appareils de réception
L'Union suisse des arts et métiers (Usam) rejette aussi la révision de la loi: elle serait trop restrictive en ne proposant d'exempter que les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500'000 francs.
Pour l'Usam, la grande majorité des PME, qui sont généralement un peu plus "importantes" en termes de chiffre d'affaires seraient discriminées.
ats/pym
Publié Modifié
Le soutien nuancé des cantons romands
Les cantons de Vaud et de Fribourg approuvent l'essentiel de la révision. Ils saluent une volonté de simplification administrative.
Le Conseil d'Etat genevois nuance son soutien. S'agissant des entreprises, il s'oppose à une redevance fonction d'un barème progressif lié au chiffre d'affaires, pratique qui s'apparenterait à un impôt sur le chiffre d'affaires.
Sur ce point, les cantons de Vaud et Fribourg souhaitent que les entreprises soient soumises à un système forfaitaire, comme pour les ménages privés.