La nouvelle législation postale entrera en vigueur dès le 1er octobre

La nouvelle législation postale entrera en vigueur le 1er octobre, a décidé mercredi le Conseil fédéral. Le marché sera surveillé par une nouvelle autorité de régulation indépendante: la commission de la poste (PostCom). Le gouvernement a désigné six membres pour épauler le président désigné il y a un an déjà, l'ancien conseiller d'Etat zurichois Hans Hollenstein.

L'autorité de régulation veillera au respect des règles du marché. Les différents acteurs de celui-ci seront tenus d'informer les consommateurs (transparence des tarifs notamment), de négocier une convention collective et de respecter les conditions de travail.

La protection des données des clients a été renforcée à l'issue de la consultation sur l'ordonnance. Plus question de transmettre de fichiers d'adresses sans l'accord des concernés.

La PostCom à la surveillance

La PostCom veillera à ce que La Poste remplisse son mandat. L'ex-régie devra consulter les communes concernées avant de prendre une décision et s'efforcer de parvenir à un accord. Les contributions de la Confédération pour la distribution de la presse régionale et locale passeront de 20 à 30 millions de francs par an. Celles pour la presse associative doublent à 20 millions.

Pour éviter toute interruption de réduction tarifaire, les dispositions de la loi relatives à la presse entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. L'entrée en vigueur de la législation permet au géant jaune de devenir dès 2013 (a priori début mai) une société anonyme de droit public dont la Confédération devrait détenir la majorité du capital et des voix.

PostFinance transformée en société anonyme

L'entité PostFinance restera aux mains de La Poste mais sera transformée en une société anonyme de droit privé soumise à la surveillance des marchés financiers. Elle a adressé fin octobre une demande d'autorisation correspondante à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Le Conseil fédéral a également nommé le conseil d'administration de La Poste Suisse SA pour 2013-2014. Dans un souci de continuité, les anciens administrateurs de La Poste ont été reconduits dans leurs fonctions. Peter Hasler reste ainsi président.

Le peuple s'exprimera

Le peuple aura son mot à dire grâce à l'initiative populaire de la gauche et de syndicats "pour une poste forte", combattu par le Conseil fédéral et le National. Le texte veut garantir un réseau couvrant l'ensemble du territoire avec un accès facile et rapide à toutes les prestations du service universel.

L'ex-régie devrait financer ses services grâce à une banque postale et exploiter son réseau avec son propre personnel.

ats/gchi