![Le Parlement avait renoncé à prolonger une nouvelle fois le moratoire en 2011, espérant une maîtrise des coûts grâce au système des réseaux de soins ("managed care"). Mais cette révision de la loi sur l'assurance maladie a échoué en votation en juin. [Petr Kurgan]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/ioz8sg-26033356.image?w=1280&h=720 "Le Parlement avait renoncé à prolonger une nouvelle fois le moratoire en 2011, espérant une maîtrise des coûts grâce au système des réseaux de soins (\"managed care\"). Mais cette révision de la loi sur l'assurance maladie a échoué en votation en juin. [Petr Kurgan]")
Le Conseil fédéral prêt à réintroduire un moratoire sur les cabinets médicaux
Le Conseil fédéral est favorable à la réintroduction d'un moratoire sur les nouveaux cabinets médicaux, une restriction qui a été abandonnée en début d'année. Depuis, les demandes de praticiens affluent.
L'ouverture de nouveaux cabinets médicaux pourrait à nouveau être gelée. Le Conseil fédéral est prêt à réintroduire un moratoire. Pas question en revanche de se lancer sur la piste de la liberté de contracter entre assurances et praticiens.
Le Conseil fédéral a répondu favorablement jeudi à une motion en ce sens de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC/AG). Elle réclame que les cantons puissent à nouveau gérer le nombre de médecins spécialistes admis à pratiquer à la charge de l'assurance maladie, que ce soit en cabinet privé ou dans le secteur ambulatoire des hôpitaux.
Afflux de demandes
Cette mesure est jugée d'autant plus nécessaire que le projet visant à promouvoir les réseaux de soins, qui aurait permis de maîtriser l'offre médicale et ses répercussions sur les coûts de la santé, a été rejeté massivement par le peuple le 17 juin.
Depuis janvier, plus aucun moratoire ne frappe l'ouverture de nouveaux cabinets. Les médecins en provenance de l'espace européen peuvent officier sans restriction. Résultat: jusqu'à fin avril 2012, 890 praticiens, dont uniquement 191 généralistes, ont obtenu un numéro de code créancier, grâce auquel ils peuvent déduire leurs charges dans l'assurance maladie de base. Or ils n'étaient que 389 pour la même période en 2011, fait remarquer Ruth Humbel (PDC/AG).
ats/cab
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Non à la liberté de contracter
Le Conseil fédéral s'oppose en revanche à la motion du conseiller aux Etats Felix Gutzwiller (PLR/ZH) qui souhaiterait que les caisses maladie puissent librement choisir les médecins avec lesquels elles collaborent.
Cette liberté de contracter vaudrait pour les spécialistes. Des prescriptions minimales devraient toutefois garantir l'accès de toute la population à une médecine ambulatoire efficace et de qualité dans toutes les régions.
Les praticiens devraient en outre pouvoir exercer dans le domaine ambulatoire à titre privé et sans être contractuellement liés à une caisse maladie, précise le libéral-radical.
Un tel projet irait à l'encontre de la volonté populaire exprimée le 17 juin, réplique le Conseil fédéral.
Selon une analyse, c'est principalement la peur d'un libre choix restreint du médecin qui a motivé le rejet de la promotion des réseaux de soins.
Une proposition visant à introduire la liberté de contracter ne passerait donc pas la rampe auprès de la population. Les précédentes avaient déjà échoué.