![Dès le 1er janvier 2013, tous les pays ayant conclu une convention de double imposition devraient pouvoir déposer une requête d'information groupées à la Suisse. [Martin Ruetschi]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/ys7j4s-27889964.image?w=1280&h=720 "Dès le 1er janvier 2013, tous les pays ayant conclu une convention de double imposition devraient pouvoir déposer une requête d'information groupées à la Suisse. [Martin Ruetschi]")
La généralisation des demandes groupées validée par le National
Tous les pays ayant conclu une convention de double imposition avec la Suisse pourront faire des demandes groupées concernant d'éventuels fraudeurs. Cette possibilité a été acceptée par le National ce mercredi.
Le fisc américain ne sera pas le seul à pouvoir obtenir l'aide de la Suisse pour pincer des groupes de fraudeurs présumés. Se ralliant au Conseil des Etats, le National a inscrit mercredi la possibilité des demandes groupées dans la loi sur l'assistance administrative fiscale.
Le vote est tombé par 130 voix contre 54. Seule l'UDC a combattu cette extension.
"C'est du cheni", s'est insurgé Caspar Baader (UDC/BL). Accepter les demandes groupées revient à enterrer définitivement le secret bancaire pour les étrangers. Il aurait au moins fallu les définir dans la loi, a-t-il estimé.
PLR et PDC ne s'opposent pas
Depuis le 18 juillet, les Etats membres de l'OCDE doivent accepter les demandes groupées. La Suisse ne peut pas se permettre de provoquer cette organisation, a indiqué Fulvio Pelli (PLR/TI), en se distançant de l'opposition initiale de son parti à l'admission des demandes groupées. Le PDC a également finalement rejoint le camp du "oui".
De son côté, la gauche a argumenté que les demandes groupées sont déjà prévues dans la convention de double imposition avec les Etats-Unis, et qu'il était donc temps de mettre un terme à l'inégalité entre les pays. S'opposer à généraliser la pratique risquerait d'entraîner la Suisse sur une nouvelle liste grise ou noire, a-t-elle affirmé.
Dès le 1er janvier 2013
Tous les pays ayant conclu une convention de double imposition pourront déposer une requête d'informations fiscales, mais seulement pour des faits survenus à partir de l'entrée en vigueur de la loi.
La Ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a dit souhaiter son entrée en vigueur pour le 1er janvier 2013.
La Chambre du peuple n'a pas voté sur un effet rétroactif, mais le thème a cependant été discuté.
ats/mre
Publié Modifié
Revision des conditions des forfaits fiscaux
Le National s'est également rallié, par 116 voix contre 54, au projet déjà adopté par le Conseil des Etats sur les forfaits fiscaux.
La loi sur l'imposition d'après la dépense vise à asseoir le système en vigueur, mais en augmentant un peu la facture.
A l'avenir, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral s'élèvera ainsi à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement.
Seuil à 400'000 francs
Pour l'impôt fédéral direct (IFD), le seuil du revenu imposable sera fixé à 400'000 francs. Les cantons pourront définir un montant minimal de leur choix. Le National a refusé de durcir davantage le ton, comme le demandait la gauche.
Pas question ainsi de limiter les forfaits aux personnes sans activité lucrative ni en Suisse ni à l'étranger et âgées d'au moins 60 ans.
Les propositions de relever les seuils applicables ont aussi fait chou blanc. Même sort pour des amendements de l'UDC qui tentaient au contraire d'assouplir le système.