Le Conseil fédéral veut assouplir le secret bancaire aussi en Suisse
Dans un but d'uniformisation du droit, le Conseil fédéral souhaite que les administrations cantonales puissent accéder elles aussi à certaines données bancaires en cas de soustraction fiscale, et plus seulement en cas de fraude.
Les cantons devraient pouvoir accéder à certaines données bancaires en cas de soustraction fiscale et plus seulement de fraude. Le Conseil fédéral a chargé vendredi le Département fédéral des finances d'élaborer un projet qui affaiblirait le secret bancaire en Suisse.
Selon le gouvernement, c'est une question de justice fiscale. Un même état de fait doit entraîner les mêmes conséquences pénales, quel que soit l'impôt concerné. Le droit pénal fiscal actuel doit être unifié car il fait dépendre les poursuites et procédures du genre d'impôt, explique-t-il dans un communiqué.
Suppression de la distinction en fraude et soustraction fiscale
Un même état de fait peut entraîner plusieurs procédures et être jugé à chaque fois différemment. La révision doit supprimer cette faiblesse. Les infractions pourront être jugées selon leur gravité et en fonction des mêmes critères.
Dans le cadre de l'uniformisation, les administrations fiscales cantonales devraient être habilitées à accéder elles aussi à certaines données bancaires pour leurs procédures concernant la soustraction d'impôt. Ce changement assouplirait le secret bancaire en Suisse en supprimant la distinction entre fraude et soustraction fiscale.
La Suisse a déjà fait ce pas vis-à-vis de l'étranger en décidant au printemps 2009 d'élargir l'entraide administrative fiscale pour échapper à une liste noire de l'OCDE. Depuis, la loi et les accords de double imposition a été adaptée.
Projet au printemps 2013
Dans son message au Parlement l'an dernier, le Conseil fédéral avait toutefois refusé de supprimer la distinction entre fraude et soustraction fiscale au plan national comme l'en priaient la majorité des cantons et les partis de gauche.
La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf avait promis de revoir la question lors de la révision du droit pénal en matière fiscale. Elle va collaborer avec les cantons pour préparer un projet en vue d'une mise en consultation au printemps 2013.
ats/vtom
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Les réactions des principaux partis
L'harmonisation du droit pénal fiscal souhaitée par le Gouvernement n'est pas suffisante, selon le Parti socialiste (PS) mais constitue" un pas plus qu'attendu dans la bonne direction".
Celui-ci prône l'abandon définitif de la distinction entre fraude et soustraction fiscale.
Les Verts aussi saluent la démarche du Conseil fédéral.
De son côté, l'UDC a prévenu qu'elle se battra "de toutes ses forces" contre le projet du Conseil fédéral. Selon elle, les bases légales pour combattre la fraude sont suffisantes.
L'UDC avait déjà été parmi les opposants à la suppression de cette différence entre fraude et soustraction fiscale pour les clients étrangers des banques suisses préconisée par l'OCDE.
Pour Christophe Darbellay, président de la Commission de l'économie et des redevances (CER) et président du PDC suisse, le gouvernement cède aux cantons.
"Mettre sur un même pied d'égalité la fraude fiscale et l'ensemble des cas de soustraction est disproportionné et inacceptable", a déclaré Christophe Darbellay.
Quant au président du parti libéral radical (PLR) Philipp Müller, il ne se déclare pas fondamentalement opposé à une révision du droit pénal fiscal.
Les personnes qui se sont soustraites à l'imposition doivent être durement punies mais pas considérés comme criminelles, développe le PLR dans un communiqué.