![Par 22 voix contre 18, le Conseil des Etats a décidé mardi de renforcer le dispositif contre le dumping salarial. [Lukas Lehmann]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/1qqb59-27895581.image?w=1280&h=720 "Par 22 voix contre 18, le Conseil des Etats a décidé mardi de renforcer le dispositif contre le dumping salarial. [Lukas Lehmann]")
Les Etats renforcent le dispositif contre le dumping salarial
Face à l'augmentation des cas de dumping salarial, le Conseil des Etats a décidé mardi de renforcer la responsabilité des entrepreneurs dans le domaine de la construction, particulièrement touché par les cas de sous-enchères.
Le Conseil des Etats a décidé mardi par 22 voix contre 18 de renforcer le dispositif contre le dumping salarial. Les entrepreneurs suisses du secteur de la construction doivent désormais se porter garants pour les salaires et les conditions de travail pratiqués par leurs sous-traitants européens.
La majorité, réunissant la gauche et des PDC, a voulu frapper un grand coup face à l'ampleur des cas de sous-enchères pratiqués dans les chantiers. Elle a désavoué sa commission préparatoire qui prônait le statu quo et refusait d'introduire la responsabilité solidaire de l'entrepreneur principal dans les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'Union européenne.
Secteur de la construction visé
La Chambre des cantons a opté pour un modèle défendu aussi par le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. En clair, les patrons suisses devraient répondre solidairement de tous les entrepreneurs et sous-traitants leur succédant dans une chaîne contractuelle.
Ce dispositif ne s'appliquera qu'aux secteurs de la construction, du génie civil et du second oeuvre, accusés d'être responsables de la majeur partie des cas de dumping salarial.
L'introduction de la responsabilité solidaire pour les entrepreneurs ne constituera pas une innovation réelle, a toutefois assuré Pirmin Bischof (PDC/SO). Elle existe depuis longtemps dans le droit suisse pour ce qui est de la qualité des produits, le producteur devant répondre de ses sous-traitants en cas de défaut. Aucune surcharge administrative n'a été constatée, selon lui.
Le Conseil national doit encore se prononcer. Il le fera lors d'une prochaine session.
ats/aduc
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Gauche et centre satisfaits, droite critique
C'est le meilleur moyen de combattre la sous-enchère massive pratiquée sur les chantiers, même publics, a jugé Christian Levrat (PS/FR).
Le président du parti socialiste a cité notamment le cas de l'entreprise d'armement Armasuisse, dont un sous-traitant allemand paie ses salariés 10 francs de l'heure.
À l'instar de Filippo Lombardi (PDC/TI), plusieurs autres sénateurs ont souligné les dérives constatées aux quatre coins du pays en raison de firmes ayant recours aux chaînes de sous-traitants.
Le dumping salarial ne pénalise pas que les salariés; il suscite une concurrence déloyale envers les PME suisses, a jugé le président de l'Union syndicale suisse Paul Rechsteiner (PS/SG).
Les entreprises helvétiques seraient davantage punies par l'introduction d'une chaîne de responsabilité entraînant une énorme bureaucratie, a rétorqué en vain Karin Keller-Sutter (PLR/SG).
Peter Föhn (UDC/SZ) s'est lui aussi élevé contre des mesures frappant les firmes suisses, alors que les abus sont commis par des sociétés étrangères.