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La loi sur le suicide assisté ne sera pas renforcée

Comment je veux mourir. [Keystone - Gaetan Bally]
Dès 2013, toute personne capable de discernement pourra déterminer à l'avance quels traitements médicaux pourraient lui être administrés si elle perdait la raison. - [Keystone - Gaetan Bally]
Aucune nouvelle loi n'encadrera plus strictement l'assistance au suicide en Suisse. Suivant le Conseil des Etats, le Conseil national s'en est tenu mercredi au statu quo, ne voulant pas relancer le Conseil fédéral qui a déjà jeté l'éponge.

Deux initiatives cantonales et une initiative parlementaire demandant de nouvelles bases légales à propos du suicide assisté ont été enterrées tacitement mercredi. Une motion visant à renforcer la surveillance des organisations d'aide au suicide telles qu'Exit et Dignitas a été balayée par 163 voix contre 11.

Législation suffisante

La majorité a estimé le droit actuel suffisant. Les abus peuvent être combattus de manière efficace. Les tiers qui portent assistance lors d'un suicide sont punissables s'ils le font pour des mobiles égoïstes. La législation garantit en outre le droit à l'auto-détermination, élément considéré comme déterminant par tous les groupes parlementaires.

"Chacun doit pouvoir décider pour lui-même de ce que représente une fin de vie digne", a argué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Vers les soins palliatifs

Certes, nous nous trouvons dans une zone grise, a reconnu Oskar Freysinger (UDC/VS). Mais apporter des modifications reviendrait à ouvrir une boîte de pandore, tant le thème est émotionnel et personnel, a soulevé Isabelle Chevalley (PVL/VD) pour la commission.

En outre, le nouveau droit de la protection de l'adulte, qui entrera en vigueur en 2013, devrait clarifier la situation, a ajouté Mme Chevalley. Toute personne capable de discernement pourra déterminer à l'avance quels traitements médicaux pourraient lui être administrés si elle perdait la raison.

La stratégie de promotion des soins palliatifs et de prévention du suicide développée par le Conseil fédéral a aussi été bien accueillie. Elle représente une alternative judicieuse à une nouvelle réglementation, a souligné Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

ats/aduc

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