L'autorisation aux banques de transmettre des noms rendue publique
Swiss respect a diffusé une copie de l'autorisation que Berne a délivrée aux banques suisses dans le collimateur de la justice américaine pour livrer des données sur leurs employés. Un document qui stipule que les banques s'exposent à d'éventuelles conséquences civiles.
Une copie de l'autorisation par le Conseil fédéral aux banques suisses de transmettre des données sur des employés ayant favorisé la fraude fiscale aux autorités américaines a été mise en ligne jeudi par l'association Swiss respect. Cette dernière dénonce le fait que le gouvernement a "donné un blanc-seing aux banques de faire ce qu'elles veulent pour la défense de leurs intérêts aux Etats-Unis".
Berne a ainsi "permis à des établissement privés d’exposer plus de 10'000 personnes aux foudres d’une justice pénale étrangère pour un crime ou un délit parfaitement inexistant en droit Suisse", précise le communiqué de l'association basée à Genève (lire encadré).
Pas de conditions clairement énoncées, mais un avertissement
Swiss respect estime également que "contrairement aux affirmations d'Eveline Widmer-Schlumpf, cette autorisation n’est soumise à aucune condition, en particulier à aucune condition du 'strict respect du droit suisse', notamment de la loi sur la protection des données et du droit du travail (328 CO)."
L'autorisation (dont la copie est à consulter ci contre) stipule pourtant que "les conséquences en droit civil sont du ressort de chaque banque".
Contacté par la RTS, Me Alec Reymond, avocat d'un employé dénoncé par le Credit Suisse et qui vient d'obtenir des mesures provisionnelles (lire: Le Credit Suisse doit cesser l'envoi de noms aux Etats-Unis), estime pour sa part que ce document confirme les dires d'Eveline Widmer-Schlumpf.
Jérôme Zimmermann
Publié Modifié
Zoom sur Swiss respect
Selon les statuts de Swiss respect, l'association poursuit les buts suivants: promouvoir et faire respecter les acteurs (personnes morales ou physiques, telles que des employés ou gestionnaires indépendants) de la place financière suisse, leurs sphères privées et leurs droits.
L'association vise aussi à promouvoir une politique crédible dans les négociations entre la Confédération et des Etats tiers. Et encore veiller au respect du droit suisse, tout particulièrement dans les domaines des relations internationales, des garanties constitutionnelles, du droit économique et du droit du travail.
Dans son communiqué diffusé jeudi, Swiss respect estime par ailleurs que l'autorisation délivrée par le Conseil fédéral n'évoque pas "le respect des règles sur l’entraide internationale, lesquelles prévoient des garanties que peuvent faire valoir les employés". Ces règles leur permettent en effet de contester l'autorisation avant la transmission d'informations.
Enfin l'association fait savoir que cette autorisation est en contradiction avec une jurisprudence du Conseil Fédéral datant su 25 juin 1997 qui avait considéré, dans un contexte similaire, qu'une telle communication de données violerait deux articles du CPS.
Ce que dit en substance l'autorisation
Selon la copie de cette décision, datant du 4 avril 2012, le gouvernement estime que les 11 établissements bancaires visés par les Etats-Unis peuvent, afin de protéger leurs intérêts et la bonne conduite de leurs affaires - et en vertu de l'article 271 du code pénal - transmettre des données sur leurs employés et des tiers, mais aucunement sur les clients.
Le document précise que l'autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2014 mais peut être prolongé sur demande.
Les conséquences au droit civil de cette transmission de données sont par contre du ressort de chaque banque.
Le Conseil fédéral se dit enfin prêt à expliquer à chaque banque l'attitude de la Confédération à propos de la coopération directe avec les Etats-Unis.