Les pédophiles pourraient être interdits d'exercer un métier avec des enfants
Le Conseil fédéral a remis mercredi au Parlement ses propositions pour l'élaboration d'un contre-projet indirect à l'initiative de la Marche Blanche sur le durcissement des lois sur la pédophilie. Les interdictions professionnelles, géographiques et l'extrait des casiers judiciaires sont sur la table des députés.
Le Parlement va pouvoir se prononcer sur l'arsenal de mesures visant à éviter qu'un pédophile entre en contact avec ses victimes potentielles. Le Conseil fédéral lui a remis mercredi ses propositions, qui doivent servir de contre-projet indirect à l'initiative de la Marche Blanche.
Les problèmes de l'initiative
Cette initiative populaire vise à priver définitivement du droit d'exercer une activité en contact avec des mineurs et des personnes dépendantes celui qui est condamné pour atteinte à l'intégrité sexuelle. S'il va dans le bon sens, ce texte a toutefois des défauts, répète le gouvernement.
Il utilise ainsi des termes vagues et sujets à interprétation et serait incomplet en ne s'attaquant pas aux auteurs d'actes de violence. D'après le Conseil fédéral, l'interdiction automatique et d'une durée illimitée prévue par l'initiative ne laisse en outre aucune marge de manoeuvre aux tribunaux et enfreint le principe de la proportionnalité ainsi que le droit international.
Le concept du gouvernement
Le Conseil fédéral préfère donc miser sur une série de modifications du droit pénal qui permettront d'aller plus loin que l'initiative et d'agir plus vite. Le concept du gouvernement vise à mieux protéger les enfants et les personnes particulièrement vulnérables (vieux, malades) contre les récidivistes.
ats/char
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Des interdictions professionnelles
Ce contre-projet, qui ne se limite pas aux abus sexuels mais concerne aussi la maltraitance vise à renforcer l'interdiction d'exercer une profession.
Actuellement, celle-ci ne peut frapper qu'une personne ayant perpétré une infraction dans l'exercice de son activité professionnelle. Le code pénal ne permet ainsi pas d'empêcher un instituteur d'enseigner s'il a commis des abus sexuels sur des enfants en dehors de son métier.
Le projet du gouvernement supprime cette disposition. La justice pourra en outre empêcher l'exercice d'activités menées à titre non professionnel, dans une association sportive ou une autre organisation.
Une interdiction de travailler en contact régulier, durant dix ans, avec des mineurs frappera obligatoirement les auteurs d'infractions graves, comme le viol. La mesure pourra être ordonnée à vie s'il y a de très forts risques de récidive.
Des interdictions géographiques
Le Conseil fédéral souhaite aussi renforcer le dispositif en permettant à la justice d'empêcher un récidiviste d'approcher ses victimes potentielles.
Il s'agira par exemple de bannir quelqu'un d'un lieu déterminé, de ne pas lui permettre de fréquenter certains endroits (rues, places, quartiers) ou de l'empêcher d'approcher une personne ou d'accéder à un périmètre déterminé autour du logement de celle-ci. Le juge pourra aussi interdire les contacts avec certaines personnes par téléphone, par écrit ou par voie électronique.
Ces interdictions pourront être assorties de moyens de surveillance électronique, comme des appareils GPS.
L'extrait ordinaire du casier judiciaire
Le nouvel arsenal sera appliqué grâce à l'extrait ordinaire du casier judiciaire. Un extrait spécial sera par ailleurs instauré. Il sera limité aux interdictions prévues par le projet. La personne concernée ne devra ainsi pas divulguer d'autres antécédents pénaux comme une peine pour infraction routière.
Vu les critiques lors de la consultation, le Conseil fédéral a renoncé à demander aux employeurs et responsables d'associations d'exiger dans tous les cas un extrait de casier judiciaire. Il leur appartiendra de trancher la nécessité de la démarche.