Transmission de données: Hanspeter Thür revient sur sa position
Après avoir tapé du poing sur la table, le préposé fédéral à la protection des données retourne sa veste. Hanspeter Thür admet désormais que la transmission de données d'employés aux Etats-Unis relève de l'"intérêt général".
Le préposé fédéral à la protection des données Hanspeter Thür réclamait initialement un arrêt de la transmission de données des salariés à Washington, menaçant même les banques de demander des mesures provisionnelles au Tribunal administratif fédéral. Entre-temps, après avoir analysé la question et procédé à des inspections, il a mis de l'eau dans son vin et exige plus de transparence.
Hanspeter Thür peut désormais "suivre l'argument de l'intérêt public avancé pour justifier la transmission des données d'employés aux Etats-Unis", a-t-il indiqué mardi. Il s'agit d'éviter de mettre en péril le secteur financier et l'économie suisse, selon lui.
L'intérêt des collaborateurs
Le préposé à la protection des données rappelle néanmoins la nécessité de mettre aussi sur la balance l'intérêt des collaborateurs à être informés en toute transparence. Plus question de livrer des données des employés à la justice américaine sans informer au préalable les intéressés.
Sous pression, les banques se sont engagées, en septembre, à communiquer à leurs employés tout transfert de données les concernant aux Etats-Unis. Hanspeter Thür exige encore plus de transparence.
Autorisation à des milliers de personnes
Les banques devront ainsi autoriser les intéressés - des milliers de personnes - à consulter les informations qu'elles ont déjà livrées aux Etats-Unis.
A l'avenir, elles devront informer à l'avance leurs salariés de la "portée et de la nature des documents qui seront transmis et de la période concernée".
Le gouvernement a en effet autorisé les banquiers à poursuivre le transfert d'informations concernant leurs collaborateurs jusqu'à fin mars 2014. Une prolongation n'est pas exclue au gré de l'évolution de la procédure.
ats/aduc
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11 banques suisses concernées
Onze banques suisses sont dans le collimateur de la justice américaine, soupçonnées d'avoir encouragé leurs clients à frauder le fisc.
Si un employé s'oppose à la transmission de son nom, la banque devra peser les intérêts en présence dans le cas concret, a indiqué le préposé à la protection des données Hanspeter Thür.
Si elle arrive à la conclusion qu'elle livrera néanmoins les données en question sous une forme non anonymisée, elle devra informer le collaborateur et lui faire connaître ses droits en la matière. Celui-ci pourra par exemple saisir un tribunal.
La commission de gestion ne va pas agir
La commission de gestion du National n'entend pour l'heure pas voler à la rescousse des employés de banques suisses dont le nom a été transmis à la justice américaine. Seule consolation: elle va "réexaminer le dossier afin de déterminer s'il existe encore un besoin d'agir".
La commission a rendu mardi cette conclusion après avoir examiné le rapport que lui a remis le gouvernement pour justifier l'autorisation donnée aux banques de livrer des données de leurs collaborateurs aux Etats-Unis.
Pour la commission de gestion, rien n'indique que les décisions gouvernementales aient violé le droit. Les parlementaires avaient demandé des éclaircissements pour savoir notamment si les droits individuels des employés de banques concernés avaient été lésés.