Les abus sexuels sur les moins de 12 ans punissables à vie dès 2013
Le Conseil fédéral a fixé mercredi au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur de la loi concrétisant l'initiative de l'association Marche blanche "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine".
Les auteurs d'abus sexuels sur des enfants de moins de 12 ans pourront être poursuivis à vie dès le 1er janvier. Le Conseil fédéral a fixé mercredi la date d'entrée en vigueur de la loi concrétisant l'initiative sur l'imprescriptibilité de la Marche Blanche.
Poursuivis à vie
Seront punissables à vie des actes d'ordre sexuel avec des enfants, la contrainte sexuelle, le viol et les actes commis sur des personnes incapables de discernement ou de résistance s'ils sont commis sur des moins de 12 ans.
L'imprescriptibilité vaudra aussi pour les actes sexuels commis sur des enfants détenus, prévenus ou hospitalisés ainsi que pour l'abus de la détresse. Seuls les délinquants majeurs seront concernés.
Pour le matériel pornographique pédophile, la personne abusant d'un enfant pour l'obtenir pourra être poursuivie à vie, mais pas celle qui ne fait que posséder ou vendre un tel matériel.
L'âge limite débattu
Au Parlement, le débat a surtout porté sur l'âge limite des victimes. L'initiative adoptée le 30 novembre 2008 par 51,9% des votants reste en effet floue puisqu'elle n'évoque que des enfants "impubères", un concept difficilement applicable tel quel par la justice.
Le Parlement s'est finalement rallié en juin aux 12 ans proposés par le gouvernement. Dès cet âge, un enfant est capable d'identifier les comportements inappropriés nuisibles à son encontre et l'imprescriptibilité doit rester une exception car elle frappe les auteurs de crimes très graves.
Application des nouvelles règles
Inscrites dans le code pénal et le code pénal militaire, les nouvelles règles s'appliqueront aussi aux infractions commises avant la votation populaire du 30 novembre 2008 qui n'étaient pas prescrites à cette date.
Passer outre une prescription aurait été contraire au droit international. Chaque cas devra de toute façon être examiné individuellement car le droit actuel prévoit diverses réglementations. Pour les délits survenus à partir de 2002, les victimes d'un acte pédophile disposent d'un délai de réflexion jusqu'à leurs 25 ans pour déposer plainte.
ats/aduc
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