Changer de nom de famille coûtera 75 francs aux couples
Un émolument de 75 francs sera perçu lors d'un changement de nom de famille. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi les dispositions d'exécution du nouveau droit du nom et de la protection de l'adulte, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Dès le début de l'année, le mariage n'aura plus d'effet sur le nom et le droit de cité des époux. Chacun des époux conservera son nom et son droit de cité, mais les fiancés pourront déclarer vouloir porter le nom de célibataire de l'homme ou de la femme. Toutefois, l'opération ne sera pas gratuite. Le Conseil fédéral a fixé mercredi les émoluments requis.
Une déclaration à l'état civil pour reprendre son nom de célibataire coûtera ainsi 75 francs, soit le montant perçu jusqu'à présent pour une déclaration concernant le nom après un divorce. Les couples homosexuels enregistrés auront également cette possibilité.
Le Parlement avait adopté ce texte fin septembre 2011, suite à l'initiative parlementaire "Nom et droit de cité des époux. Egalité" déposée par Susanne Leutenegger Oberholzer.
Autre mesure
Le gouvernement a profité de l'occasion pour préciser une autre mesure. Dès janvier, une autorité de protection de l'adulte pourra demander à l'office de l'état civil si une personne devenue incapable de discernement avait préalablement pris des dispositions sur son assistance personnelle et sur sa représentation légale.
L'égalité hommes-femmes
Le nouveau droit du nom vise l'égalité entre hommes et femmes. Deux possibilités seront offertes aux fiancés.
Lors du mariage, ils pourront garder leur nom de célibataire ou choisir l'un des deux comme nom de famille commun. L'option offerte aux couples mariés de porter officiellement un double nom sans trait d'union - comme Susanne Leutenegger Oberholzer - disparaîtra.
Mais Eveline Widmer-Schlumpf pourra continuer de se faire appeler ainsi car il s'agit d'un nom d'usage sans valeur juridique.
Le nom des enfants
Les enfants porteront le nom de famille commun ou, si chaque parent a gardé son nom de célibataire, le patronyme défini par les époux lors de leur mariage.
Les parents pourront toutefois changer d'avis et choisir le nom de l'autre conjoint dans un délai d'un an à compter de la naissance de leur premier enfant. Un délai de transition d'un an est prévu pour régulariser certains cas.
Si le couple n'est pas marié, l'enfant portera le nom de célibataire de sa mère. Lorsque les deux parents disposent de l'autorité parentale, ils pourront déclarer que l'enfant portera le nom de célibataire du père.
agences/aduc
Publié Modifié
Quelques règles
L'époux ayant changé de nom avant la modification de la loi sur les noms de famille peut à tout moment demander à l'Office de l'état civil qu'il souhaite reprendre son nom de célibataire. Les parents ont jusqu'au 31 décembre 2013 pour déclarer que leur enfant portera le nom de famille de celui ayant procédé à cette modification.
Les parents non mariés exerçant l'autorité parentale conjointe ont un an pour déclarer qu'il portera le nom de célibataire du père.
Dès que l'enfant atteint son douzième anniversaire, il doit donner son accord pour tout changement de nom.
Les couples homosexuels s'étant faits enregistrer avant l'entrée en vigueur de ces dispositions ont eux aussi un an pour déclarer qu'ils veulent porter le nom de famille de l'un d'entre eux. Ces modifications ont pour origine un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme de 1994, condamnant la Suisse pour non-respect de l'égalité des sexes en matière de nom de famille.