![Le Conseil fédéral abandonne le projet informatique controversé Insieme. [Gaëtan Bally / Keystone]](https://img.rts.ch/info/2012/image/iz0do7-27891535.image?w=1280&h=720 "Le Conseil fédéral abandonne le projet informatique controversé Insieme. [Gaëtan Bally / Keystone]")
La protection des données personnelles serait mise à mal
Les préposés à la protection des données n'ont pas les moyens de remplir leurs tâches légales, selon une prise de position de l'Association des commissaires suisses à la protection des données, publiée lundi. Celle-ci estime urgent d'intervenir.
"Le danger d'une surveillance permanente des citoyens s'accroît", affirme l'Association des commissaires suisses à la protection des données (Privatim) dans une prise de position publiée lundi.
Avec l'interconnexion croissante entre les diverses administrations et autorités (cyberadministration ou cybersanté), les possibilités techniques de regrouper des informations et des données peuvent permettre à l'administration de créer de véritables profils de la personnalité. Cela peut conduire à vider de son sens le droit constitutionnel à l'autodétermination informationnelle.
Les préposés dépassés
Les préposés cantonaux et communaux à la protection des données sont confrontés aujourd'hui déjà à des projets toujours plus complexes, qu'ils ne peuvent accompagner de manière satisfaisante et contrôler quant à leur conformité à la loi, affirme Privatim.
Dans le même temps, les citoyens et les autorités qui cherchent conseil auprès des autorités de protection des données peuvent de moins en moins compter sur des réponses et sur un appui dans des délais raisonnables.
Privatim constate également que les ressources des préposés à la protection des données n'augmentent pas au même rythme que se développent les systèmes d'information et les traitements de données.
Les droits des citoyens remis en question
Les recommandations formulées par l'Union européenne ne sont pas mises en oeuvre de manière satisfaisante, remarque l'Association. En particulier l'exigence selon laquelle les préposés à la protection des données doivent disposer de moyens suffisants pour pouvoir remplir leurs tâches légales n'est le plus souvent pas remplie.
Les lacunes constatées ne manqueront pas d'avoir des effets négatifs sur les droits des citoyens, averti Privatim.
sipa/hend
Publié
Opération de surveillance téléphonique autorisée
En dernière instance, le Tribunal fédéral (TF) a autorisé un procureur zurichois à mettre sous écoute une ligne de téléphone de l'amie d'un homme suspecté d'avoir préparé des actes de brigandages, selon l'ats lundi. Le magistrat avait demandé de pouvoir mettre sous écoute la ligne téléphonique de l'amie du suspect. Opposé à cette requête, le Tribunal des mesures de contrainte avait soutenu que la surveillance téléphonique, telle qu'elle est prévue par le Code de procédure pénale, ne peut englober que le raccordement du prévenu ou le raccordement d'un tiers s'il utilise cette ligne régulièrement.
En dernière instance, le TF autorise le procureur à mettre le numéro de l'amie du suspect sous écoute téléphonique et juge que le Code de procédure autorise aussi cette surveillance. Elle doit cependant rester limitée, afin de tenir compte du respect du principe de proportionnalité. En l'espèce, les conditions d'une mise sous surveillance sont remplies, compte tenu de l'existence de sérieux soupçons et du fait que les numéros de téléphonique que le prévenu utilisait régulièrement ne sont plus en service.