Après le verdict, l'affaire Ségalat est loin d'être terminée
La condamnation de Laurent Ségalat à 16 ans de prison pour le meurtre de sa belle-mère à Vaux-sur-Morges (VD) en 2010 ne met pas encore un terme à l'affaire. L'arrestation du généticien français, réfugié en France, pourrait prendre du temps.
Laurent Ségalat n'est venu qu'au premier jour de son procès en appel. Vendredi, à l'heure du verdict, il est resté en France. Ses avocats entendent faire recours au Tribunal fédéral, à la fois contre le jugement et contre la décision d'arrêter immédiatement leur client, ce qui pose plusieurs questions sur la suite de la procédure. Lire aussi: Laurent Ségalat condamné en appel à 16 ans de prison
Ce recours aura-t-il un effet suspensif?
"Un recours contre la décision d'arrestation immédiate ne sera pas muni de l'effet suspensif", explique l'avocat fribourgeois Jérôme Magnin. Il appartiendra donc aux avocats de Laurent Ségalat de motiver soigneusement leur demande auprès du juge instructeur. En clair, si Laurent Ségalat revenait en Suisse aujourd’hui, il serait immédiatement arrêté.
Laurent Ségalat pourrait-il être extradé par la France?
La réponse se trouve à l'article 6 de la Convention européenne d'extradition de 1957. Il permet à tout Etat de refuser l'extradition de ses ressortissants. Laurent Ségalat étant citoyen français sur sol français, il ne peut être extradé.
La Suisse pourrait-elle tout de même obtenir son arrestation?
Cette possibilité existe à condition que la police fédérale adresse une demande à Interpol. Toutefois, cela ne changerait rien au problème de l'extradition, car les autorités françaises arrêteraient alors un homme qu'elles ne pourraient pas livrer à la Suisse.
Reste la question d'une condamnation définitive par le Tribunal fédéral.
Pour Me Magnin, "le droit suisse permet de déléguer l'exécution de la condamnation à un Etat étranger, notamment lorsqu'aucune extradition n'est possible". La Suisse devrait en faire la demande le cas échéant, mais il appartiendrait à la France de décider d'accéder ou non à cette demande. La justice française se prononcerait alors sur la durée de la peine. En général, celle-ci est soit équivalente, soit inférieure à la peine prononcée à l'étranger.
La procédure pourrait prendre plusieurs mois. En attendant Laurent Ségalat reste libre de ses mouvements dans l'Hexagone.
Marc Allgöwer/cab
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Rappel des faits
Laurent Ségalat était accusé du meurtre de Catherine Ségalat, le 9 janvier 2010 à Vaux-sur-Morges (VD).
Catherine Ségalat avait été retrouvée sans vie au pied de l'escalier de sa maison.
Immédiatement soupçonné, Laurent Ségalat a toujours clamé son innocence et affirme ne plus se souvenir de ses faits et gestes durant la soirée fatale.
Six mois après avoir été acquitté en première instance, le généticien français a été condamné à 16 ans de prison.
Laurent Ségalat n'a pas assisté à la lecture de son jugement.
Contrairement à la veille, le généticien ne bénéficiait pas pour cette journée de sauf-conduit (un document lui garantissant de ne pas être arrêté).