Un accord fiscal a été conclu entre la Suisse et les Etats-Unis

Les Etats-Unis et la Suisse ont paraphé lundi un accord sur l'application de la loi fiscale américaine dite FATCA. La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf l'a annoncé mardi devant le Conseil des Etats.

L'accord doit encore être approuvé par les Chambres fédérales, a indiqué mardi dans un communiqué le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI). Il sera alors soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux.

Le texte de l'accord ne sera publié qu'après sa signature, a ajouté le SFI qui a précisé dans un communiqué les déclarations de la présidente de la Confédération. Espérant une mise en vigueur début 2014, Eveline Widmer-Schlumpf avait rendu publique l'information dans la matinée, réservant la primeure au Conseil des Etats.

Imposer les comptes à l'étranger

La loi fiscale américaine doit permettre à Washington d'imposer tous les comptes détenus à l'étranger par les personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis. Le "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) oblige banques et compagnies d'assurance à signer avec le fisc américain un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des ressortissants américains. Faute de quoi, ces établissements devraient s'acquitter d'une taxe à la source de 30% ou ne plus accepter de clients américains.

Exceptions négociées

Le Conseil fédéral a préféré l'option d'une application du FATCA, moyennant des simplifications à préciser dans un accord.

En juin, les Etats-Unis et la Suisse avaient déjà fixé des grandes lignes dans une déclaration commune. Selon cette dernière, les assurances sociales, les caisses de pensions et les assurances choses ne feront pas partie du champ d'application du FATCA.

Les banques suisses seront autorisées à conclure un accord avec les autorités fiscales américaines pour respecter les engagements prévus en matière de transmission d'informations sur les comptes américains. Mais elles ne devront pas être tenues de signaler nommément les clients américains non coopératifs ou de fermer leur compte.

Une assistance administrative rapide sera par contre octroyée pour les demandes groupées concernant des données supplémentaires sur les comptes de ces clients américains non coopératifs.

Le nombre et le montant total de ces comptes seront transmis par les banques directement au fisc des Etats-Unis. La Suisse s'écarte ainsi du modèle proposé par cinq grands Etats de l'UE (Allemagne, France, Italie, Espagne et Royaume-Uni) qui misent sur un échange par le biais d'une base de données centrale de l'Etat.

ats/moha