Le dumping salarial sera plus difficile à dissimuler à l'avenir

Les entrepreneurs du secteur de la construction faisant appel à des sous-traitants ne pourront plus se défiler. Après le Conseil des Etats, le National a décidé mercredi qu'ils devront se porter garants pour les conditions de travail pratiquées par leurs partenaires.

L'introduction du principe de la responsabilité solidaire dans les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'UE a été adoptée par 115 voix contre 74.

La construction principalement visée

Dès l'entrée en vigueur, les patrons suisses devront répondre solidairement de tous les entrepreneurs et sous-traitants leur succédant dans une chaîne contractuelle.

S'ils ont fait preuve de diligence, ils seront exonérés de toute responsabilité, a expliqué Christophe Darbellay (PDC/VS) au nom de la commission.

Ce dispositif ne s'appliquera qu'aux secteurs de la construction, du génie civil et du second oeuvre, accusés d'être responsables de la majeure partie des cas de dumping salarial.

Le sous-traitant poursuivi en premier

Le système a été basé sur la subsidiarité. Les autorités poursuivront d'abord le sous-traitant coupable de sous-enchère; elles ne se retourneront contre l'entrepreneur principal que faute d'avoir pu sanctionner le premier intéressé.

La responsabilité solidaire, connue dans sept pays européens, est le meilleur moyen de combattre efficacement la sous-enchère massive pratiquée sur les chantiers, a fait valoir Corrado Pardini (PS/BE).

Le dumping salarial ne pénalise pas que les salariés; il suscite une concurrence déloyale envers les PME suisses qui respectent les conditions salariales, a martelé Johann Schneider-Ammann.

La Suisse ne peut pas tolérer cela, aux yeux du conseiller fédéral. Le soutien à la libre-circulation des personnes dépendra aussi de la capacité des autorités à éliminer les abus crasses constatés au niveau des salaires et des conditions salariales, ont souligné d'autres députés, à l'instar de Thomas Maier (PVL/ZH).

Pas d'application rétroactive

La Chambre du peuple a introduit une clause exigeant une évaluation après cinq ans. Elle a aussi tenu à éviter toute application rétroactive, en prévoyant une clause ad hoc.

A fin septembre, la Chambre des cantons avait créé la surprise en soutenant la responsabilité solidaire par 22 voix contre 18. D'autres mesures pour combattre le dumping salarial, et en particulier le phénomène des faux indépendants, entreront en vigueur début 2013.

gchi/ats