La Suisse précise sa stratégie de l'argent propre
Les banques actives en Suisse pourront demander à leurs clients de signaler qu'ils respectent les obligations fiscales dans leur pays. Elles ne seront toutefois pas tenues de signer une telle déclaration, décide le Conseil fédéral.
Les banques ne seront pas tenues d'exiger de leurs clients une autodéclaration de conformité avec le fisc. Le Conseil fédéral a décidé vendredi de leur laisser le choix des moyens pour s'assurer qu'elles n'acceptent pas d'argent non déclaré. Il a fixé les principes de la stratégie de l'argent propre. Un rapport sera adopté mercredi prochain.
Stratégie personnalisée
Les établissements financiers devront recourir à une liste d'indices pour voir si l'argent est propre, a annoncé la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf. Tous les clients seront concernés, a-t-elle précisé. Pour des raisons de simplicité, le Conseil fédéral a renoncé à limiter l'obligation de diligence accrue des banques aux clients étrangers.
Comme pour lutter contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, les banques devront adapter leur analyse aux risques en fonction par exemple du partenaire contractuel, de son origine ou du produit financier. Le catalogue des indices ne sera dévoilé qu'en janvier avec la mise en consultation d'un projet législatif.
Rejetée par les banques, une obligation généralisée de recourir à l'autodéclaration ne serait pas nécessaire dans certains cas, par exemple pour les clients concernés par un accord de type FATCA, proche de l'échange automatique des données. L'examen serait en outre difficile, a fait valoir la ministre.
Avenir et passé
Interrogée sur une victoire des banques, la ministre a botté en touche. La stratégie est "crédible et pragmatique". Les banques devront édicter une autorégulation soumise à la surveillance de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En l'absence d'une telle autorégulation, la FINMA édictera les règles nécessaires.
Un tel système est déjà connu et appliqué dans les domaines du blanchiment et des hypothèques, a rappelé Eveline Widmer-Schlumpf. Selon elle, il faut à la fois "faire confiance et contrôler". Il n'est en revanche pas possible à la fois de régler l'avenir et de solder le passé.
Malgré l'échec de l'accord fiscal avec l'Allemagne, la conseillère fédérale mise toujours sur l'imposition à la source pour régulariser les avoirs non déclarés au fisc. Outre les deux accords fiscaux qui entreront en vigueur avec l'Autriche et la Grande-Bretagne, la Suisse est en discussion avec d'autres pays.
Durcissement du droit
Le projet législatif à venir mettra aussi en oeuvre des recommandations internationales. Les graves infractions fiscales devraient être qualifiées d'infraction préalable au blanchiment d'argent. En cas de soupçon de blanchiment d'argent, les intermédiaires financiers devront également signaler les infractions au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
Eveline Widmer-Schlumpf a par ailleurs mis sur pied un groupe d'experts indépendant, sous la conduite du professeur d'économie Aymo Brunetti. Il devra élaborer les bases permettant de développer la stratégie en matière de marchés financiers en anticipant les évolutions à moyen terme, par exemple le développement des standards de l'OCDE.
ats/cab
Publié
Le PLR satisfait, le PDC dubitatif, le PS déçu
La stratégie de l'argent propre présentée par le Conseil fédéral convient au PLR. "Nous allons vérifier dans le détail ce qui a été décidé, notamment les conséquences pour les Suisses", a indiqué Stefan Brupbacher, secrétaire général.
"Nous constatons que ce projet correspond à une demande du PLR présentée en 2009 déjà", signale-t-il. Et de rappeler que le parti se bat pour une place financière forte et saine. "Nous sommes favorables à la protection de la sphère privée mais pas pour les personnes blanchissant de l'argent, fraudant le fisc ou pratiquant l'évasion fiscale"
Plus dubitatif, le PDC estime que l'option choisie par le Conseil fédéral est "la solution des banquiers". "Ce sera la responsabilité de la FINMA de veiller à ce que le système soit crédible", a indiqué le président du parti Christophe Darbellay.
"C'est un sujet délicat, et il faut éviter de se mettre un autogoal par rapport aux places financières concurrentes", juge-t-il. Et de conclure: "Je veux bien faire confiance (aux banques), mais je n'aimerais pas qu'on se rende compte dans six mois que ces pratiques ont perduré. On en a déjà tellement vu..."
Le PS estime, lui, que le Conseil fédéral n'a pas tenu ses promesses de début d'année au sujet de l'autodéclaration obligatoire. "On ne saurait parler d'une stratégie de l'argent propre", juge la conseillère nationale Susanne Leutenegger-Oberholzer (BL), "très déçue".
Pour la socialiste, c'est le lobbying des banquiers qui a conduit à cette solution "pas vraiment intelligente". Or l'exemple des banques cantonales de Zurich et de Bâle a montré que l'autodéclaration obligatoire fonctionne, selon elle.
Les banquiers saluent la stratégie du Conseil fédéral
L'Association suisse des banquiers (ASB) salue la stratégie de l'argent propre présentée vendredi par le Conseil fédéral.
"L'ASB a depuis longtemps rejeté catégoriquement une autodéclaration obligatoire systématique", indique l'organisation dans un communiqué. Un tel instrument risquerait de "jeter un soupçon généralisé sur la clientèle, n'est ni applicable ni crédible et ne peut trouver aucun ancrage international."
Par ailleurs, le fait que tous les intermédiaires financiers, "et pas seulement les banques", doivent adopter un comportement de conformité fiscale, "est une bonne chose", ajoute l'ASB. Cela permettra de protéger la réputation de l'ensemble de la place financière suisse.