Le Conseil fédéral juge excessive l'initiative Minder sur les hauts salaires

Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire de Thomas Minder "contre les rémunérations abusives", soumise au vote du peuple et des cantons le 3 mars prochain. Il lui préfère le contre-projet indirect du Parlement, jugé plus équilibré.

"Il ne s'agit pas seulement de mieux défendre les intérêts des actionnaires mais aussi ceux des employés ou des consommateurs", a souligné mardi en conférence de presse à Berne la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

Initiative trop stricte

Le Conseil fédéral partage l'objectif visé par l'initiative, à savoir éviter les rémunérations excessives des cadres supérieurs des entreprises, tout en estimant que les mesures prévues sont trop strictes et pourraient même, pour certaines d'entre elles, être contre-productives.

Ainsi, la durée prescrite d'un an de fonction au conseil d'administration ne favoriserait pas la permanence de la direction de la société et encouragerait une pensée à court terme, selon le gouvernement. Plusieurs dispositions, telles que l'obligation de détailler de manière complexe la rémunération dans les statuts, ne sont par ailleurs guère praticables, estime-t-il.

Ne pas limiter la marge de manoeuvre de l'entreprise

Le contre-projet reprend l'essentiel des exigences de l'initiative et renforce la consultation des actionnaires sur la rémunération des cadres, mais il prévoit des règles moins rigides que l'initiative populaire pour ne pas limiter inutilement la marge de manoeuvre de l'entreprise, estime le conseil fédéral.

Il ne statue pas, par exemple, d'obligation absolue d'exercer leur droit de vote aux caisses de pension. Il ne contient pas non plus de normes pénales, le droit pénal actuel donnant déjà des moyens suffisants pour lutter contre les abus en matière de rémunération.

sipa/ptur