Voitures, noms, garanties, ce qui va changer en 2013 pour les Suisses

Tour de vis contre les chauffards

Les premières mesures pour renforcer la sécurité routière entrent en vigueur. Le permis de conduire est retiré pour au moins 2 ans à partir de certains dépassements de vitesse (70 km/h dans un zone à 30 km/h, 100 dans une zone à 50, 140 dans une zone à 80 et à 200 sur une autoroute). Les récidivistes seront définitivement privés de leur bleu.

Une restitution exceptionnelle après dix ans ne sera possible que moyennant une expertise psychologique favorable et les peines privatives de liberté seront plus lourdes: entre un et quatre ans, soit une année de plus qu'actuellement. Le véhicule pourra aussi être confisqué. Finis en revanche les contrôles antipollution obligatoires pour 60% des véhicules les plus récents et les avertissements de la présence de radars à titre commercial.

Lire à ce sujet: Nouvelles règles en matière de sécurité routière

Nouvelles règles pour le nom de famille

Concernant le nom de famille, la législation change. Désormais, les époux gardent leur nom de célibataire ou choisissent l'un des deux comme patronyme commun. Il en va de même pour les homosexuels lors d'un partenariat enregistré. En cas de veuvage, le conjoint qui a changé de nom lors du mariage peut en tout temps reprendre son nom de célibataire. Idem en cas de divorce, la règle étant toutefois le maintien du même patronyme.

Les enfants portent le nom de famille commun ou, si chaque parent a gardé son nom de célibataire, le patronyme défini par les époux lors de leur mariage.

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Les pédophiles plus sévèrement punis

Dès le 1er janvier, l'initiative de Marche blanche acceptée par le peuple "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine", prend effet. Sont punissables à vie des actes d'ordre sexuel, la contrainte sexuelle, le viol et les actes commis sur des personnes incapables de discernement ou de résistance, si les victimes ont moins de 12 ans. L'imprescriptibilité vaut également pour les actes sexuels commis sur des enfants détenus, prévenus ou hospitalisés. Les adultes abusant d'un enfant pour obtenir du matériel pornographique pédophile peuvent aussi être poursuivis à vie, mais pas ceux qui ne font que posséder ou vendre un tel matériel.

Lire à ce sujet: Les actes pédophiles plus sévèrement punis à partir

L'application de la lex Weber

La loi consécutive à l'acceptation de l'initiative Weber sur les résidences secondaires entre en vigueur. Dès le 1er janvier, les communes ne peuvent plus autoriser la construction de nouvelles résidences secondaires si celles-ci représentent déjà plus de 20% des constructions. Près de 500 communes du pays sont concernées par cette mesure.

Lire à ce sujet: Résidences secondaires: l'ordonnance en six questions-réponses

Hausse des primes maladies

Les premières factures le montrent déjà: les primes augmentent en 2013, même si une baisse est annoncée en moyenne pour les enfants. En outre, les caisses ont un an à compter du 1er janvier pour disposer d'un service spécialisé traitant les informations fournies par les hôpitaux. Une nouvelle structure tarifaire détermine par ailleurs la manière dont les prestations hospitalières en stationnaire sont rémunérées. Les consommateurs sont ainsi mieux protégés.

Lire à ce sujet: Les primes maladie vont augmenter de 1,5% l'an prochain

Les gains de loterie de moins de 1000 francs exempts d'impôts

La nouvelle loi sur les gains de loterie permet à tous les gagnants de d'encaisser la totalité de leur gain jusqu'à concurrence de 1000 francs. La franchise actuelle de 50 francs en vigueur depuis 1945, au-dessus de laquelle les gains étaient soumis à l'impôt anticipé de 35%, est supprimée. Sont notamment concernés le Swiss Loto, l'Euro Millions et le PMU. Autre nouveauté, les billets donnant droit à des gains jusqu'à 200 francs sont obligatoirement payés par les dépositaires dès le 1er janvier.

Autre nouveauté à Genève, le traditionnel impôt pour les pauvres est supprimé. Jusqu'ici, tous les joueurs du canton payaient eurs enjeux 13% plus chers que partout ailleurs en Suisse romande.

Lire à ce sujet: Les gains à la loterie de moins de 1000 francs exemptés d'impôts

Extension de la durée des garanties

Chaque consommateur a désormais deux ans pour se retourner vers le vendeur en cas de défaut sur une marchandise. Le délai de prescription était jusqu'ici d'une année. Ce laps de temps vaut tant pour les consommateurs que pour les entrepreneurs. Pour les marchandises neuves, le vendeur n'a par ailleurs plus la possibilité de raccourcir le délai dans le contrat de vente. Concernant les occasions, le délai peut être réduit, mais il doit être au moins d'un an.

boi avec ats